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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DCA_21NT00308_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
et en particulier aux dispositions de l'article D. 3171-8 de ce code. 12.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027992180
25 septembre 2013
25 septembre 2013
, dont le siège est 12, rue Saint Amand à Paris (75015), représenté par son président en exercice ; le syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
Source officielleChambre 3-1
68fb978511af6ba0065f4365
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1154 du code civil, - condamné la société CMA-CGM aux dépens de première instance et d'appel, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - condamné la société CMA-CGM à payer
Source officielleChambre 16
69beee14cdc6046d477923ff
4 juillet 2025
4 juillet 2025
S.A. pour entendre : AVANT DIRE DROIT : Vu les articles 10, 11 alinéa 2 et 865 du Code de Procédure Civile, Enjoindre CMA CGM de communiquer les enregistrements de températures et les relevés de ✓
Source officielleChambre 05
69f30d4dcdc6046d470fd11f
14 avril 2026
14 avril 2026
Il n'y pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC) Condamner la société [Adresse 4] en tous les dépens (article 696 du CPC) Cette affaire, inscrite au registre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Les règles énoncées au point 5 doivent être combinées avec les dispositions issues de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803146
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Article 2 : Les requêtes de la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES-CENTRALE, du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DES DOUANES CGC, de M. C, de M. B et de M. A sont rejetées.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10256
7 octobre 2020
7 octobre 2020
V..., de Me Le Prado, avocat des sociétés CMA CGM et CMA CGM agences France, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6360c5683c369c7f74996dcf
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[L] a ajouté 12 pages à ses précédentes écritures et une nouvelle pièce, une consultation juridique en date du 18 mars 2022, ce qui l'a empêchée, en violation de l'article 16 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94252
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Y..., celui-ci sollicite : - la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné la CMA-CGM au paiement des sommes suivantes : o 12 155€ à titre d'indemnité de préavis, o 1 333€ à titre de congés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201673
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Si sur des sinistres déclarés à CGIA antérieurement à cette date, CGIA venait à interrompre ses règlements en application de l'article 69 de CG Versalis 2 (...)
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023248213
9 décembre 2010
9 décembre 2010
L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES - CENTRALE et du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DES DOUANES - CGC est rejetée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01771
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14-11.317 et M 14-11.428 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bobigny, 17 janvier 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 12
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496705.20240806
6 août 2024
6 août 2024
) et la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d525
5 mars 2010
5 mars 2010
) la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel formé le 13 août 2008 par Monsieur X... ; Vu les conclusions déposées le 12 novembre 2008 par Monsieur X..
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01140
26 mai 2010
26 mai 2010
B... et par la Confédération CFE CGC ; qu'il ressort de l'article 11 des statuts de la confédération CFE CGC que « pour une branche ou un domaine d'activité donné, les fédérations et syndicats nationaux
Source officielleciv1
613722b7cd58014677400890
10 juillet 1996
10 juillet 1996
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6780340e9c3ba90f51dc5d04
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur les demandes de la société Cgl Hungary Eu Investment Management Kft Sur la demande de verser une garantie bancaire La société Cgl Hungary Eu Investment Management Kft sollicite la production par
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6a210baecdc6046d4709458d
3 juin 2026
3 juin 2026
[X] ajoute qu'il avait alerté la CGP de cette possibilité par un courrier du 12 août 2014 et en tout état de cause, il lui a confirmé par lettre du 28 décembre 2016 et cependant, la CGP ne lui a jamais
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63d37abcd1bc2605de4b4ae5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dès lors, ses conditions de validité sont soumises aux dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail.
Source officiellePage 36 sur 352