1153-1 du Code civil ; Mais attendu que le jugement ayant condamné Mme G... à rembourser aux acquéreurs évincés les frais de vente avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 1989, jour de

1153 du Code civil, à payer la somme de 1 435 002,50 francs avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, alors, selon le moyen, que cette indemnité évaluée par le juge, ne pouvait produire

Les sommes allouées à caractère salarial portent intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil des Prud'hommes, en application de l'article 1153 du code civil, dès lors qu'ils sont dus à compter

Sur les intérêts : En application de l'article 1153 du code civil, les intérêts courent au taux légal jusqu'à parfait paiement sur les rappels de salaire, l'indemnité compensatrice de préavis et les

L. 650-1 du code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation en justice valant mise en demeure, en application de l'article 1153-1 du code civil, condamné M.

1153-1 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 17 juillet 2014.

Q... par la présente cour, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, et de dire que la condamnation de M. O...

de commerce, leur montant réclamé aurait dû être précisé ou liquidé, car l'indemnité allouée ne peut produire des intérêts de retard que conformément aux dispositions de l'article 1153 -1 du code civil

1153-1 du code civil.

R. 1454-28 du code du travail, - dit que les intérêts légaux seront calculés selon les dispositions de l'article 1153-1 du code civil (nouvel article 1231-6 du code civil), - condamné la société Orange

1153-1 du code civil

1153-1 du code civil ; que compte tenu de sa faute de gestion, la société Nexity Lamy étant tenue de garantir le dommage financier subi par le syndicat des copropriétaires, sera condamnée in solidum avec

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1153-1 du code civil, sauf disposition contraire de la loi, les intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle sollicite en outre le versement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

, 500 ¿ à titre de dommages et intérêts pour remise d'un certificat de travail non signé, 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 1 500 ¿ pour résistance abusive -de condamner

indemnitaire à compter de la décision qui les alloue en application de l'article 1153-1 du code civil ; qu'en application de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès

Aux termes du premier alinéa de l'article 1153-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou disposition spéciale