[D] en matière de scanners qui affirmait à tort que les fabricants avaient cessé la production de scanners professionnels, le tribunal a méconnu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article

, elle a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant, ainsi qu'il était nécessaire, le mot "événement" et la clause elle-même dans son entier

Y..., de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles 1153 et 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en fixant à la date du jugement le point de départ des intérêts

1641 du Code Civil ; 2° qu'en se bornant à considérer que l'action en nullité fondée sur le dol n'est pas soumise au bref délai de l'article 1648 sans examiner, comme il le lui était demandé, si les

véhicule de collection et que le vice n'était pas suffisant à rendre le véhicule impropre à cet usage ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

1116 du Code civil, et alors qu'enfin, en ne recherchant pas si la rupture survenue dans de telles circonstances n'était pas à tout le moins contraire à l'exécution de bonne foi des conventions, la cour

l'avait conduit à contracter sans lui permettre de donner son consentement de façon pleinement éclairée et qu'il avait ainsi fait preuve de réticence dolosive, ALORS D'UNE PART qu'en violation de l'article

DANS L'ACQUISITION DES PARTS, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE RAYMOND X...

des obligations pour sa cocontractante résultant de ce nouveau contrat, a manqué à son obligation de loyauté contractuelle de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a violé l'article

1116 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement décidé, par une décision motivée, d'où il résulte que la réticence dolosive alléguée n'avait pas été déterminante de l'engagement

Après avoir énoncé qu'en application de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées

1116 DU CODE CIVIL ET, AU BESOIN, 1382 DU MEME CODE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE DEVAIT DE QUALIFIER LA CAUSE DU VERSEMENT DE LA MOITIE DU PRIX DE L'APPARTEMENT PAR LA MERE, LAQUELLE,

contracter ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité de la vente pour dol, l'existence d'un manquement du vendeur à son obligation de renseignement, la cour d'appel a donc violé par fausse application l'article

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M.

1116 du Code civil ; alors encore, que le vice de la chose vendue pouvant entraîner la résolution du contrat est le défaut caché empêchant une utilisation normale de la chose, et il n'est pas nécessaire

avoir lieu à mettre hors de cause la Caisse régionale du crédit agricole mutuel des Alpes-Provence ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, des pourvois principal et provoqué : Vu l'article

et Hazan, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article