450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1644 et suivants du Code civil ou la nullité de la vente du 28 juin 1995, en application de l'article 1110 du Code civil aux torts exclusifs de la SFAU, - EN CONSÉQUENCE, condamner la SFAU à verser

455 du code de procédure civile.

[L] à leur payer la somme de 25 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1110, 1134 et 1641 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce.

450 du code de procédure civile

Sur ce, L'article 1110 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose

Il sera fait droit aux dispositions de l'article 1154 du code civil concernant la capitalisation des intérêts ».

Space : Considérant qu'en vertu des articles 1109 et 1110 du Code civil, « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur » et que « l'erreur n'est une cause

6, 1110, 1116, 1128, 1131 et 1133 du Code civil et de l'article 7 de l'ordonnance n° 45 ' 2138 du 19 septembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, article 22),

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

1110 du Code civil.

A titre subsidiaire, il demande de dire et juger nul l'acte de caution tant sur le fondement de l'article 1116 que sur celui de l'article 1110 du Code Civil.

En tant que de besoin, les Parties déclarent par conséquent que le Protocole constitue un contrat de gré à gré au sens de l'article 1110 du Code civil.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile, Vu les articles L. 622-22, L. 622-24 et R. 622-20 du code de commerce, les articles 1116 et 1304 du Code Civil (anciens) dans leur version applicable au présent litige

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - sur la demande en nullité du contrat de franchise du fait d'une erreur ou d'un dol Il résulte de l'article 1110 du code civil, dans sa version applicable au présent litige