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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22
69f57e03cdc6046d474a7677
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'assignation tend à voir : Vu l'article 1103 du Code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110229
16 mars 2022
16 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleRéférés
67eef6bbb848dd6814c6620d
1 avril 2025
1 avril 2025
De plus, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que M.
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcbecacdc6046d47470e32
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L622-4 et L631-14 du code de commerce Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner la société PALM BEACH EXPLOITATIONS à payer la somme de1.412.500,01 euros à la société NAMMOS COTE D'AZUR avec intérêts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310137
9 mars 2023
9 mars 2023
[K] [T] et Mme [M] [T] et Mme [I] [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310198
20 avril 2022
20 avril 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellechambre 1-4
69d125a0cdc6046d4719fd1c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A cette même date monsieur [E] [I] [D], gérant de ladite société a été notifié ; Par cet acte, dernier état de ses prétentions, la banque demande au tribunal de : Vu d'article 1103 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110118
2 février 2022
2 février 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre
687943f164dcbd881bec703d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur l’action en paiement L’article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210097
9 février 2023
9 février 2023
[K] avait commencé le 27 août 2000 et non le 1er mars 2001 comme le soutenaient les parties ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement
Source officielleTrib. de Commerce
69f32fafcdc6046d4712bf2c
29 avril 2026
29 avril 2026
Au visa de l'article 1103 du Code civil, le contrat fait la loi des parties : le droit à rémunération est acquis dès le recrutement et son calcul est forfaitaire sur une base annuelle, peu importe la durée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310024
11 janvier 2023
11 janvier 2023
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Europalis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Source officielleDROIT COMMUN
679aab0be9a46d1f5a76b062
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article 1103 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielle1re chambre civile
668c308a894f7f4d2e0b2664
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le fond Sur la valeur de l’acte du 11 avril 2020 Au visa de l’article 1103 du code civil, Mme [S] se fonde sur un « protocole d’accord transactionnel - reconnaissance de dette » du 11 avril 2020
Source officielle3ème chambre
69e92149cdc6046d472d61eb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
assigner [Q] [D] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu l'ancien article 1134 du code civil (sic), Vu l'article 1103 du code civil, * Recevoir la société Natiocrédimurs en ses demandes et l'y déclarer
Source officielleRéférés
6786cb90df5b5c7d10ca8ebb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.
Source officiellePremière Présidence
67d51afa2ecfdaf7720ec635
7 octobre 2024
7 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69aee46ecdc6046d470c4059
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par voie de conclusions la société OXEO MARKETING, demanderesse à l'injonction, demande en conséquence au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu les pièces versées aux débats * Condamner la
Source officielleTrib. de Commerce
69f75d24cdc6046d47732c9d
23 janvier 2026
23 janvier 2026
700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleJCP
69788470cdc6046d47d8eddc
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePage 36 sur 2010