l'article L. 311-2 du même Code définit l'exploitant agricole comme la personne exerçant à titre habituel les activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1; qu'en se bornant à énoncer

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 16 septembre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 1003-7-1 du code rural telles qu'issues de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 qui

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière

625 du Code de procédure civile, ensemble l'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 27 avril

[E] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [Y] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - Condamne M.

code de procédure civile.

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

1134 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, subsidiairement, l'article 10.3 du contrat litigieux stipule qu' « après trois refus successifs des candidats présentés, la Française des Jeux doit soit

2, 111-3 du code pénal, L. 541-40 du code de l'environnement, 3 et 9 du règlement de la communauté européenne n° 1013/2006 : Vu les articles L. 541-40, L. 541-46 du code de l'environnement et 3 du

Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 1023 et 978, alinéa 1er, du nouveau

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 février

775, 914 et 1034 du code de procédure civile ; Mais attendu que les incidents mettant fin à l'instance visés par le deuxième alinéa de l'article 771 du code de procédure civile comme relevant de la

application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, * condamné solidairement Michel et Hélène X...aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 21 mai 2012, avec distraction.