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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21264_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Selon l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21262_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Selon l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21265_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Selon l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21498_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Selon l’article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11

Source officielle
CC

comm

613724a3cd5801467741722e

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

816-1-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, et au taux de 3% sur l'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou provisions, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300089

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

spécifiques aux dommages causés aux tiers, indépendamment des stipulations de l'article 1 (« garantie de dommages en cours de travaux ») ; qu'à l'inverse de l'article 1-2, qui excluait purement et simplement

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c52473

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

1er de la convention collective du 15 juillet 1952 ; que les articles 1, 2, 3, 4 et 5 du décret susvisé instituent expressément un régime d'heures d'équivalence concernant notamment les conducteurs ambulanciers

Source officielle
CC

cr

6079a89d9ba5988459c4e432

Cassation

21 février 1968

21 février 1968

575-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL Y A LIEU DE DECLARER LE POURVOI

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202715_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Et aux termes de l'article 1-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le montant de la rémunération

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-198850

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

    The next day, 26 December 2013, he was charged with minor hooliganism contrary to Article 1 § 2 of the Decree on Combatting Minor Hooliganism (see paragraphs 19-20 below) in relation to his

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92258

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 AVRIL 2015 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965993

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, que la commune de Sète est fondée à demander l'annulation des articles 1, 2 et 4 de l'arrêt attaqué de

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6b8

Cassation

14 juin 1977

14 juin 1977

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1, 2, 3, 80, 86, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f72af

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la règle de l'égalisation des situations entre les personnels de l'enseignement privé et les maîtres de l'enseignement public, prescrite par les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10099

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

462 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1, 2, 4, 14 et 31 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 419 du Code de procédure civile, qui ne vise que le cas où l&apos

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02654_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré le 8 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour d'annuler les articles 1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110102

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

l'incompétence du tribunal judiciaire, la cour d'appel a violé le Mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie du 26 novembre 1996, et les articles

Source officielle
CC

civ3

613722f4cd58014677403a65

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

janvier 1969, en date du 6 mars 1972, page 61, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que les parties non bâties ne sont réputées parties communes qu'à défaut d'affectation à l'usage exclusif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01114

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

1, 2, 4, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le préambule de la Constitution de 1958 et les articles 1er, 34 et 66 de la Constitution ?

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dea0

Cassation

19 janvier 1967

19 janvier 1967

DOMMAGES-INTERETS ET UNE SOMME DE 3200 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DU CHEQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Source officielle