Codes de loi français

Article 1

maritimes ; La loi du 25 juin 1920, portant création de nouvelles ressources fiscales, article 111 (coupons ou actions atteints par la prescription) ; h) En matière de successions : Les décrets des 11 ventôse et 10 fructidor an II, sur les scellés à apposer

Article 27

, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 modifié : Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées

Article Annexe

procès-verbal comportant les mentions suivantes : Article 12 Le procès-verbal mentionné à l'article précédent doit en outre contenir un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué, relater les marques et étiquettes apposées

Article 1

A défaut, le formulaire “ photo-signature ” téléchargé dans le cadre de la téléprocédure sur lequel le demandeur a apposé sa signature et sa photographie répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies

Article CAHIER DES CHARGES

La marque d'homologation sera apposée d'une manière bien lisible et indélébile au moins sur la coupelle. La hauteur des lettres et chiffres sera d'au moins 3 mm. 5. SPECIFICATIONS APPLICABLES A TOUS LES MIROIRS RETROVISEURS. 5.1.

Article Annexe VI

A l'issue des opérations de requalification, l'organisme habilité appose son poinçon sur l'équipement sous pression nucléaire concerné.

Article Appendice 4

Qualification ascension de nuit Les pilotes titulaires d'une qualification ascension de nuit apposée sur une licence de pilote de ballon libre obtiennent une qualification additionnelle de vol de nuit sur leur licence BPL Partie BFCL. 2.2.

Article Annexe 5

Connaître la réglementation spécifique des véhicules du groupe lourd en matière de limitations de vitesses, (en fonction des catégories, du type de voie, apposition de disques de limitation à l'arrière des véhicules lourds, des remorques...).

Article Annexe I

C2-24 : Apposer le repérage normatif. C3 ORGANISATION C3-1 : Rendre compte de la conformité du matériel reçu par rapport à la liste fournie. RÉALISATION C3-2 : Signaler les difficultés rencontrées dans l'exécution de la tâche.

Article Annexe 4 (suite)

EQ51-1 Les disques de limitation de vitesse apposés à l'arrière d'une remorque sont-ils identiques à ceux placés à l'arrière du camion ?

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises peuvent apposer, à l'intérieur de l'immeuble où ils exercent, une plaque indiquant leur nom, prénom et qualité d'administrateur judiciaire ou de mandataire

Article Annexe

Le pictogramme international symbolisant le fauteuil roulant (dimensions minimales de 150 × 150 mm) doit être apposé dans cet espace et comporter une mention Espace réservé en priorité à une personne en fauteuil roulant.

Article 286 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 83

Qui ont fait l'objet d'une apposition de capsules, empreintes, vignettes ou de toutes autres marques fiscales représentatives des droits indirects ; 3.

Article Annexe 3

Le numéro de l'agrément de type attribué par l'autorité compétente doit être apposé de façon indélébile sur l'appareil de manière à rester clairement visible après l'installation de celui-ci.

Article Annexe III

et d'une largeur de 2,50 mètres, une procédure doit définir clairement les caractéristiques maximales des véhicules contrôlables sur chaque poste et un affichage des limitations des véhicules admissibles en longueur, largeur, et hauteur, doit être apposé

Article Annexe 1

Une inscription signalant le danger et rappelant l'obligation d'ouvrir le robinet de mise à l'air libre pour s'assurer de l'absence de pression dans le compartiment de la citerne avant toute intervention sur un couvercle doit être apposée de façon visible

Article 5

A cet effet, le pharmacien appose sur chaque seringue une étiquette indiquant le nom du vaccin, la forme pédiatrique ou adulte, son numéro de lot, la date et l'heure de reconstitution, ainsi que la date et l'heure limite d'utilisation.

Article Annexe Ib (suite)

Quand tout est conforme, il signe alors cette épreuve et y appose la mention BÀT .

Article Annexe

Etiquetage L'étiquetage apposé sur le conditionnement extérieur du produit cellulaire doit comporter les informations nécessaires au suivi et à la traçabi