par lequel un non commerçant avait donné mandat à un autre non commerçant pour signer un acte de cautionnement en son nom, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du Code de commerce par fausse application

confirmatif attaqué (Colmar, 12 octobre 2004) d'avoir considéré, dans un litige l'opposant à son assurée, la société Sucreries et raffineries d'Erstein, sur l'indemnisation due à cette dernière en application

Par ordonnance du 7 décembre 2023, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Cayenne a refusé d'accorder à M.

A... pour recel d'abus de biens sociaux commis en 1993, Mme X... et Mme C..., électrices inscrites sur la liste électorale de la commune de Pirae, ont sollicité sa radiation de cette liste, en application

du 9 mai 1990, les ex-époux convenaient de placer leur rapports patrimoniaux sous le régime de la communauté légale ; que la cour d'appel, qui relevait que devant les premiers juges était demandé l'application

après déduction de la franchise contractuelle ; que, par acte du 30 avril 2013, les sociétés AXA et AMC ont assigné la société TCR en responsabilité et indemnisation ; qu'après avoir énoncé qu'en application

Le 19 juillet 2017, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Toulouse a décerné un mandat d'arrêt à son encontre. 5.

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre de l'application des peines, en date du 29 septembre 2005, qui a ordonné la révocation à hauteur de 16 mois, du sursis avec mise à l'épreuve assortissant

d'un quelconque coefficient et sans faire expressément référence à l'application de la convention collective ; que l'employeur ne pouvait pas modifier les règles contractuelles plus favorables que la

prévenu ne comparaissait pas bien que régulièrement cité à personne ; qu'il ne fournissait aucune excuse valable à son absence ; qu'il y avait lieu de statuer par arrêt contradictoire à son égard par application

à la société Calberson, alors, selon le pourvoi, que le taux de TVA de 18,60 % est applicable à la fois aux opérations relevant du taux normal qui constitue le taux de droit commun dont le champ d'application

, l'article R. 1452-7 du code du travail qui était applicable au litige et, par fausse application, les articles 564 et suivants du code de procédure civile ».

qu'il n'était pas généraliste et ne pouvait bénéficier de l'honoraire d'assistance, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, et violé ainsi par fausse application

ses demandes au titre de ses trois premiers contrats emploi-solidarité, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat emploi-solidarité est un contrat à durée déterminée à temps partiel conclu en application

longue période pour maladie s'analyse en un licenciement, ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement, les circonstances de cette rupture, non imputables à l'employeur, qui a supporté par application

Rayonnante, entreprise de nettoyage, et affecté sur un chantier EDF à Asnières ; qu'EDF a confié ce marché à la sociétéGeser, à compter du 1er novembre 1992 ; que cette société a repris le salarié, en application

X... une indemnité de repos compensateur afférent aux heures supplémentaires payées par elle, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 212-5.1 du Code du travail, n'ouvrent droit à repos

X... devait être affilié au régime général des travailleurs salariés, en application de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, au titre de ses activités pour le compte de la société en 1988