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56 501 résultats pour « application restrictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69d6c93ecdc6046d4791d4b5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira CHAIB, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’

Source officielle

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TJ

JLD

6a15faa8cdc6046d4706ea7b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La préfecture du Pas de Calais a donc satisfait à l’obligation de diligences qui lui incombe en application de l’article L 741-3 du CESEDA.

Source officielle
TJ

JLD

6a0f7075cdc6046d477dfdb9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’administration a donc satisfait à l’obligation de diligences qui lui incombe en application de l’article L 741-3 du CESEDA.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1206JUD004361414

Admin. suprême

6 décembre 2016

6 décembre 2016

a restriction to be imposed on the applicant.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

62ce62e89a20ce9fcf1267cf

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Ainsi, plusieurs sanctions ont été décidées : des mesures restrictives individuelles, des sanctions économiques, des mesures diplomatiques, des restrictions imposées aux médias, des restrictions en matière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67f9f6f6190d73a10ce27d76

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[E] [O] 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Distribution Casino France à payer à Mme [C] [G] 3.000 euros en application de l'article 700 du

Source officielle
CC

comm

613723f6cd58014677410737

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

raison que ce soit indépendante des parties, les prestations envisagées ne pouvaient être fournies, le contrat deviendrait caduc sans indemnité ; que la loi du 10 janvier 1991 qui comportait des restrictions

Source officielle
CE

PRESS;GCREFERRALS;ENG

ECLI:CEDH:003-1397126-1458743

Admin. suprême

18 juillet 2005

18 juillet 2005

Poland (application no. 35014/97) to the Grand Chamber [1] . A panel of five judges accepted the request on 6 July 2005.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00435

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

manière non discriminatoire, sont propres à garantir de façon cohérente, la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre ; qu'en application

Source officielle
CA

HO-recours JLD

6a044fb2cdc6046d479342cb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ordonnance N° 21 N° RG 26/00409 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5NW Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de PRIVAS 23

Source officielle
TJ

JLD

69d4104fcdc6046d475558da

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

étrangers N° étr\N° RG 26/01337 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RKT Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1dd32fcdc6046d47bf8591

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e65a

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

. ; "aux motifs que X... demande l'application des dispositions de l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991 ; qu'il a précisé résider

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd58052282

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

des restrictions aux investissements dans ces secteurs, des restrictions aux investissements de l'Iran dans les activités liées à l'extraction d'uranium et à l'industrie nucléaire, des restrictions aux

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e2af

Cassation

3 avril 1973

3 avril 1973

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, L 12, R 128 ET 129 DU CODE DE LA ROUTE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE PREVENU UNE PEINE D'AMENDE CORRECTIONNELLE EN APPLICATION

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b30cdc6046d47f26633

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

le 7 mai 1970 à [Localité 4], a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 22 avril 2026 par décision du directeur d'établissement, en urgence à la demande d'un tiers (son oncle), en application

Source officielle
CC

civ1

61372444cd5801467741412e

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

rue Ecuyère, propriétaire d'un bien immobilier, et à la SARL L'Hastings un fonds de commerce de café-bar-restaurant exploité au rez-de-chaussée de l'immeuble ; qu'ayant appris après ces ventes les restrictions

Source officielle
TJ

JLD

69d41057cdc6046d47555950

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

étrangers N° étr\N° RG 26/01352 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLM Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

Source officielle
TJ

JLD

69d4105acdc6046d4755599d

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

étrangers N° étr\N° RG 26/01353 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLN Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

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TJ

JLD

6a0cc07dcdc6046d473b2edc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01894 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76STB Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

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