février 2000 en ce qu'il instaure, en son chapitre 2, un aménagement du temps de travail fondé sur une amplitude de fonctionnement des équipes et renvoie à un tableau de service pour la répartition individuelle

prévues par l'article 5, 3 du règlement ; qu'en application de cet article, constitue une telle exemption individuelle, la clause de non concurrence qui s'avère indispensable à la protection d'un savoir-faire

prévues par l'article 5, 3 du règlement ; qu'en application de cet article, constitue une telle exemption individuelle, la clause de non concurrence qui s'avère indispensable à la protection d'un savoir-faire

De plus, en application de l’article L622-21 du code de commerce, aucune condamnation en paiement ne peut être prononcée à l’encontre d’une entreprise en liquidation judiciaire.

dispositions de la Convention "FEHAP" relatives à l'avancement à l'ancienneté du personnel, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'en ressortait pas un cumul avec les droits individuels

a été repris le 1er avril 1985 par la société BDF Nivea, devenue société Beiersdorf ; qu'il bénéficiait du statut de cadre ; qu'il a été stipulé lors de la reprise qu'il ne lui serait pas fait application

Depelley, conseillers, Mmes Ollivier, Arsac, conseillères référendaires, Mme Laulom, avocate générale, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail ne s'appliquant pas à une personne morale ni aux gérants de cette personne morale, les époux X... ne pouvaient revendiquer à titre personnel l'application

le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SNC Linden Holding ( la société ) a souscrit une police d'assurance "individuelle

X..., puis convertie en liquidation judiciaire, laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif le 10 novembre 1988 ; que la société Picoty ayant recouvré l'exercice individuel de son droit de poursuite

, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article L 241-16 al 2 du code de l'énergie.

ou à temps partiel, au minimum de 30 heures hebdomadaires, à durée indéterminée ou pour une durée déterminée de 12 mois renouvelable 4 fois, soit 60 mois maximum ; qu'il ne peut être conclu qu'en application

, et l'article 1324 du code civil, par fausse application ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 214-169, V, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432

Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application

mélangé de fait et de droit, irrecevable de ce chef ; Attendu ensuite qu'ayant retenu que la dénonciation par l'employeur d'un usage, pour être régulière, doit être précédée d'une information individuelle

poursuivi la revente du bien sur folle enchère ; que le liquidateur judiciaire de la société adjudicataire a contesté la recevabilité de cette procédure en invoquant la suspension des poursuites individuelles

Application of the above principles to the present case 30 .

Q... ne formulera pas de demande de mutation sur Toulouse ferme et non conditionnelle ; qu'ainsi, lors de son entretien individuel de formation de février 2013, M.