Le tribunal judiciaire a annulé l'élection de MM.

, des actes qui font étal de renseignements issus d'actes ou de pièces annulés.

part que l'avocat de Monsieur [B] a, dès sa requête en annulation, clairement mentionné l'acte dont il sollicitait l'annulation (D. 1381), ainsi que les actes dont l'annulation s'imposait par voie de

[M] et Mme [H] font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la visite et des saisies effectuées dans les locaux situés 6 place de la Madeleine alors, selon le moyen : 1°/ que

paiement du solde du prix ; que la société EARL du Moulin de la Roche a été déclarée en liquidation des biens et que, par jugement en date du 30 décembre 1998, le tribunal administratif de Rennes a annulé

Le 9 décembre 2019, un jugement, devenu irrévocable, a annulé les décisions prises par l'assemblée générale de l'ASL les 28 mars, 25 avril et 23 mai 2015, portant notamment modification de ses statuts.

du local donné à bail ; qu'ils exerçaient ainsi l'action directe dont dispose la victime à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile du locataire responsable ; que dès lors, l'annulation

[P] ; qu'en relevant, pour refuser d'annuler le contrat viager pour défaut d'aléa, que M.

société Décathlon se limitent à prévoir un outil de planification et de suivi des journées travaillées et, s'agissant du suivi de la charge et de l'amplitude de travail du salarié concerné, un entretien annuel

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge

Par jugement du 18 septembre 2012, le tribunal d'instance a annulé cette désignation, en l'absence de précision suffisante quant aux entités auprès desquelles le salarié était désigné.

X... et Y..., et la société Sameto cessionnaire de leurs droits sur les brevets, en remboursement des redevances versées au titre du brevet annulé entre la décision du tribunal et l'arrêt confirmatif de

C... fait grief au jugement d'annuler la liste déposée par le syndicat en vue du scrutin du 12 octobre 2015, alors, selon le moyen, qu'en ne faisant pas application d'un texte ou d'un principe général

d'octroi d'un délai de trois ans pour quitter les lieux ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation

X... a conclu, le 10 juin 1983, avec la société Mayenne aliments bétail (SAMAB), un contrat d'intégration qui a été annulé par jugement du tribunal de commerce de Rennes du 22 août 1986 passé en force

[P] fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont il est propriétaire, alors « que l'annulation, par le juge administratif, de l'arrêté du préfet de la Haute Savoie en date du 13 février

son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte ; qu'en se fondant sur cette seule circonstance pour annuler la contrainte, le tribunal a violé les articles R. 133-3, R. 133

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. 8. Pour annuler l'élection de M. [L] en qualité d'élu titulaire et de M.