une convention à effet au 30 avril 2017, avait été précédemment signée entre la société bailleresse et Monsieur [K], représentant la Communauté des Co-exploitants Agricoles de l'Arche, la résiliation amiable

de l'article 12 de la convention démontrant ainsi la volonté des parties de favoriser le règlement amiable des différends.

C... a formé une demande de règlement amiable de ses dettes que le juge de l'exécution a déclarée irrecevable, ce dont il lui fait grief ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore l'examen des affaires.

Cegelec, la réalisation de travaux dans un lotissement, suivant un marché comportant une stipulation de pénalités en cas de retard et une clause compromissoire investissant l'arbitre d'une mission d'amiable

du contrat de travail, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-1 du code du travail ; 3°/ que la rupture amiable du

de cet immeuble en connaissance de cause de l'existence de la promesse unilatérale de vente consentie sur cet immeuble à la société Sport immo et toujours en cours à la date de cette cession amiable ;

des cotisations sociales dues par la société Arianespace, pour la période du 1er septembre 1987 au 31 août 1990, divers avantages consentis par celle-ci à ses salariés; que la commission de recours amiable

par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), a présenté une demande d'indemnisation des préjudices subis par ses deux filles mineures, A... 

Confirmation de l'exécution des règlements amiables par l'État défendeur et clôture de l'examen des affaires par le Comité des Ministres.

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen des affaires.

This amount will be converted into the currency of the respondent State at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the Court

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a clos l'examen des affaires, confirmant ainsi l'exécution des règlements amiables

They offered to pay the applicant the amount detailed in the appended table and invited the Court to strike the application out of the list of cases in accordance with Article   37 §   1  

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore son examen, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiable par

Confirmation de l'exercice des fonctions du Comité des ministres et clôture de l'examen des affaires.

La société CASINO RESTAURATION a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Var en contestation de cette prise en charge le 30 juillet 2015 au titre de la durée

Les parties conviennent également que, suite au refus en décembre 2013 de Mme [O] de signer un contrat d'engagement de 24 mois au service de l'hôpital, une convention de rupture amiable d'apprentissage