, SOMMES ET TRAITEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 81 DU CODE", ET QUE CET ARTICLE 81 MENTIONNE "LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT

leur épuisement, soit à hauteur de 457 jours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 5422-1, L. 5422-2, L. 5422-20 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et des

Alain X... devant ce tribunal, tendant au versement des intérêts moratoires afférents à l'allocation de revenu minimum d'insertion pour le mois de février et mars 1991 ; Vu 2°), sous le n° 174 188, la

Elle expose que l’actif successoral net de monsieur [Y] [M] s’élève à la somme de 60 822,93 euros et entend alors récupérer le delta.

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 MAI 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 6 JUILLET 1976 QUI LUI REFUSAIT LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION

311-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que toute personne qui perçoit l'une des allocations

rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du même directeur notifiée par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce le 3 mars 1988, refusant de lui accorder l'allocation

A..., né le [...] , s'est inscrit le [...] auprès de Pôle emploi qui lui a versé l'allocation de retour à l'emploi à compter du 22 juin 2010 ; que par décision du 8 août 2012, Pôle emploi a maintenu ses

de solidarité aux personnes âgées versée par la Caisse des dépôts et consignations (la caisse) ; que par décision du 13 août 2012, la caisse a annulé les droits à l'allocation de solidarité aux personnes

familiales ou une allocation de rentrée scolaire, et n'a donc pas à en assumer la charge, les ressources à prendre en considération par la caisse d'allocations familiales pour apprécier la situation de

Sur l’indu d’allocation de soutien familial L’article L.523-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : 1°) tout enfant orphelin de père ou de

temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles et le décret n° 2006-1381 du même jour fixant le montant de l'allocation temporaire d'attente à compter

X... de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que M.

.., en cassation de l'arrêt n° 33368/88 rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

indiquer son privilège, sa créance qui a été inscrite, à titre chirographaire, sur l'état du passif complémentaire ; que, sur contredit de celle-ci, le Tribunal a admis la créance de la banque et l'allocation

bénéficiaire de la taxe parafiscale dont l'assiette n'est pas commune avec les impôts ou taxes perçues au profit de l'Etat ou de toute autre collectivité publique ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

participé, par le biais de dons et d'opérations immobilières, à des manœuvres de blanchiment du produit de la fraude fiscale prétendument commise par son père et d'avoir, en outre, perçu indûment des allocations

X... avait droit à une allocation différentielle entre l'allocation de chômage et les avantages de vieillesse, qu'il n'y avait pas lieu à renvoi de ce chef et a renvoyé l'affaire devant une autre cour