Elle soutient que : - elle a reçu du greffe du tribunal administratif une demande de pièce portant sur un courriel de la caisse d'allocations familiales qu'elle aurait déjà produit et qu'elle n'est

d'activité, exceptionnelles de fin d'année, d'aide exceptionnelle de solidarité et d'allocation logement pour un montant total de 12 957,72 euros.

Concernant le non paiement des loyers, la SCI CNF justifie de la perception de l’allocation logement qu’elle déduit de son préjudice.

B conteste la décision du 28 avril 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise lui a ordonné le remboursement de la somme de 354 euros correspondant à un indu d'allocation

X..., auto-entrepreneur, a demandé l'attribution de l'allocation de logement sociale ; que la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine ayant rejeté sa demande, après avoir procédé à l'évaluation

[O] a précisé percevoir une pension d’invalidité de 910 euros et une allocation logement de 300 euros. Une demande pour percevoir une allocation de solidarité spécifique est en cours d’instruction.

Il bénéficie également d'allocations familiales d'un montant de 672 euros et des allocations logement d'un montant de 373 euros par mois.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision de refus de remise gracieuse d'une dette d'allocation

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la commission de première instance d'avoir décidé que Mme X... n'était pas tenue de rembourser à la caisse d'allocations

réclamé, le 3 novembre 2010, le remboursement d'un indu de sommes perçues au titre de l'allocation de logement sociale, M.

prescription biennale ; qu'en l'espèce, madame Y... avait reçu le congé de sa locataire par courrier recommandé en date du 28 août 2010, de sorte qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle n'avait plus le droit à l'allocation

personnalisée de logement et de l’allocation d’autonomie à l’encontre de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis.

FAISANT ETAT DE CET ACTE, A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION LOGEMENT, MAIS QUE LA CAISSE LE LUI A REFUSE EN RAISON DE CE QUE LA CONVENTION SUSVISEE N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ENTREE

[R] était bénéficiaire de l'allocation de logement sociale (ALS) pour un logement occupé depuis le 1er avril 2014, situé [Adresse 1]), et propriété de Mme [O] [B].

a exclu de l'assiette de la saisie l'allocation logement servie par la Caisse à la débitrice saisie ; que la Caisse ayant formé tierce opposition à ce jugement, un juge de l'exécution l'a déclarée irrecevable

compte de la SCI 38 rue du Championnet, d'annuler la contrainte émise le 1er février 2022 à l'encontre de ladite société en vue du recouvrement de la somme de 1 236 euros au titre d'un trop-perçu d'allocation

que Mme X... exerçait les fonctions d'agent de maîtrise au secrétariat technique ; que, dès lors la cour d'appel qui lui a prêté la qualité d'agent de maîtrise dans un groupe polyvalent liquidant l'allocation

faisant, privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant apprécié souverainement les besoins de Mme Y..., "qui n'exerce aucune activité salariée et ne bénéficie que d'une allocation