CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

13 176 résultats pour « allocataire »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2103146_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2400136_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

D'autre part, il résulte de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (A) qu'un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2400258_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

D... est allocataire du Revenu de Solidarité Active (RSA).

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2308111_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2309162_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405505_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2408985_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B..., allocataire du revenu de solidarité active, a fait l’objet d’un contrôle par les services de la caisse d’allocations familiales de la Loire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303835_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401601_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

En outre, un versement indu de l'aide exceptionnelle attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active au titre de cette allocation doit être regardé comme relevant des " sommes indûment versées

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300254_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle soutient que son refus de remise des dettes est justifié eu égard à la déclaration tardive de l'allocataire et à son quotient familial de 1 073 euros. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

689c1c0e8b0dfb226fe66e9c

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Elle considère que l'indu de l'allocataire était soldé, et que cette dernière doit lui rembourser le montant de 274,63 euros perçu en exécution du jugement de première instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601087_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

l’organisme référent, notamment la quotité d’activité hebdomadaire effectuée, laquelle peut être adaptée en fonction des difficultés particulières avérées, notamment de handicap, de l’allocataire.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6364ba65e405357f749ea5f7

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient que les dispositions de l'article L.853-3 du code de la sécurité sociale relatif à la prescription abrégée de deux ans s'appliquent à l'action de l'allocataire en recouvrement de prestations

Source officielle
TA

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_1909523_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

, tant auprès de l'allocataire que de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, lorsque cette personne a été prise en compte pour le calcul du revenu garanti.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2310135_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D était rattaché au compte allocataire de M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304639_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Mme B est allocataire de l'allocation de logement sociale.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302154_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Mme D est allocataire de l'aide personnalisée au logement.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307553_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

B... est allocataire du revenu de solidarité active auprès du département de la Drôme. Un indu de cette prestation d’un montant de 1 150,98 euros a été mis à sa charge.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305689_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Mme C est allocataire du revenu de solidarité active auprès du département de la Haute-Savoie. Un indu de cette prestation d'un montant de 1 840,02 euros a été mis à sa charge.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306115_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Mme C est allocataire de la prime d'activité depuis juin 2016.

Source officielle

Page 36 sur 659

← PrécédentSuivant →