perceptibles par un tiers en raison de leur caractère excessif, et, d'autre part, (p. 6 4) que cet état n'avait effectivement pas échappé aux deux mis en examen ; qu'ainsi, en se bornant à envisager l'état d'aliénation

ayant constaté que la donation de la nue-propriété de la maison située à [Localité 1] avait été consentie par Mme [H] selon acte notarié du 21 avril 2016 à charge pour Mme [N], épouse [X], de ne pas l'aliéner

inscrits au livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers, le droit de propriété immobilière, quel que soit son mode d'acquisition, et les restrictions au droit de disposer insérées dans un acte d'aliénation

impropres à caractériser le fait que l'état d'enclave du fonds de la SARL [P] était la conséquence directe de la division du fonds, a violé l'article 684 du code civil ; 3°/ que si, après une première aliénation

    “In deciding whether or not to expel the alien, regard must be had not only to the alien's ties with the Danish community, including the duration of his stay in Denmark, but also to the question

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle la commune d'Epagny Metz-Tessy a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'aliénation du chemin rural de la

société Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est (la société), ayant décidé de vendre une parcelle lui appartenant dans un espace naturel sensible, a souscrit une déclaration d'intention d'aliéner

faute en encaissant un chèque où figurait une signature d'endos, la cour d'appel a dit que l'article 1424 du Code civil interdisant aux époux de percevoir l'un sans l'autre les fonds provenant de l'aliénation

à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d'un droit de

Ils soutiennent que : - la procédure à l'issue de laquelle cette délibération a été adoptée est irrégulière faute d'une enquête publique ; - la commune ne pouvait légalement aliéner le chemin rural

    Relevant domestic law The Aliens Act provided in so far as relevant:   Section 22 “An alien who has lawfully lived in Denmark for more than the last seven years, and an alien issued

publique dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Les chefs ou préposés responsables des établissements publics et les directeurs des établissements privés et consacrés aux aliénés

16-04-02-01-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - ALIENATION | 24-02-02-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - ALIENATION | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES

Remainder inadmissible;Violation of Article 1 of Protocol No. 7 - Procedural safeguards relating to expulsion of aliens (Article 1 para. 1 of Protocol No. 7 - Expulsion of an alien);Non-pecuniary damage

Account has been taken of the fact that, in connection with the alien’s second asylum request, the <State Secretary> could not present the alien earlier <to the Turkish authorities> but will

juridiction administrative, saisie du recours en annulation du permis de construire, l'arrêt retient que les règles concernant les surfaces constructibles, l'implantation des constructions et les alignements

53 de la loi du 23 décembre 2000, marque la volonté du législateur de faciliter l'accès des victimes directes ou indirectes de l'amiante au dispositif indemnitaire par le Fonds, ce délai étant ainsi aligné

intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement" ; qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise du 1er juillet 2006 prévoit, pour s'aligner