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66 667 résultats pour « actions en modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean Y

613725afcd5801467741fc55

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

considérer ces derniers comme des médicaments destinés à soigner une quelconque maladie; s'agissant du contenu des gélules, nul ne prétend qu'il pourrait avoir pour effet de restaurer, corriger ou modifier

Source officielle

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CC

soc

61372511cd5801467741ab9f

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... une somme pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le salarié qui a engagé contre son employeur une action tendant à l'exécution du contrat de travail, n'est pas en droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300691

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

par le juge ; constitue une action en revendication l'action par laquelle le demandeur, invoquant sa qualité de propriétaire, demande l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre ; M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201307

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

équilibre" et "Corbeille sélection prudence" gérés par la société Edmond de Rothschild Asset management (la société EDRAM) ; que ce contrat prévoyait la possibilité de transférer à tout moment les actifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00756

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Or, la résiliation des contrats ne constitue pas une modification des statuts et rentrait bien dans l'activité normale de la société.

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8fb

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

) que ni le fait que Mobil Oil ait prétendument incité à la création de la société Z..., ni l'obligation faite aux gérants de cette société de communiquer les statuts et d'informer Mobil Oil des modifications

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100083

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[E] à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, alors « qu'en matière éducative si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d'appel de se placer

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CC

civ3

60794b6a9ba5988459c43084

Cassation

2 octobre 1984

2 octobre 1984

ETRE DESTINEES A L'HABITATION ET INTERDISAIENT LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT DE LOCAUX COMMERCIAUX ; QUE LE LOTISSEUR, AYANT ENVISAGE DE CREER DES COMMERCES SUR PLUSIEURS LOTS, A DEMANDE LA MODIFICATION

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300704

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

d'une action née d'un contrat de vente entre commerçants, le délai de prescription quinquennale applicable en vertu de l'article L. 110-4 du code de commerce modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin

Source officielle
CC

comm

6137266bcd58014677425693

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la novation par changement d'objet suppose une modification portant sur la substance même de l'objet

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00246

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Par délibération du 23 mai 2019, la commune de [Localité 4] a décidé la modification du périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) pour en exclure le centre commercial de [Adresse 7]. 7.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00757

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

Par jugement du 11 avril 2023, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action publique et renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, sans prononcer sur l'action civile. 4. M.

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c185

Cassation

4 février 1991

4 février 1991

pas consenti le crédit promis par les conventions des 15 et 16 juillet 1976 ce serait parce que, voulant que le d demandeur ne conserve aucun rôle dans la gestion de la société ELA, le transfert des actions

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CC

soc

éesc/M. de Z

613722b2cd580146774003ca

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

clandestine (paysagiste et commerçant), sur deux éléments : un extrait du registre du commerce de 1965, tronqué, alors qu'une inscription modificative prise le 3 février 1977 faisait état de la modification

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CC

comm

613723c5cd5801467740df5e

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Z... a, par acte du 24 décembre 1997, engagé devant le juge du fond l'action cambiaire contre la société FI et la Société générale, pour qu'ils soient condamnés à lui payer le montant du chèque et des

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CA

3e chambre civile

69fd7a31cdc6046d4703cc69

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les époux [H] soutiennent que : - Le critère de ce que leur action exposerait à des indemnités ou dépens d'instance n'a aucune valeur : toutes les actions en justice, même en référé, pour des mesures

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CC

cr

6137264fcd58014677424930

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

de l'article L. 221-17 du Code du travail, a prononcé, pour chacune, une dispense de peine, et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur l'action

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02034

Cassation

30 octobre 2019

30 octobre 2019

Y... pour recel de cadavre et modification de la scène du crime ; que ce dernier n'a pas fait appel de la condamnation pénale ni de l'arrêt civil prononcé le même jour ; que les parties civiles ont interjeté

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CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484bb

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 ; 4 / que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement des taxes ou contributions ou de l'obtention des prestations indûment exigées.

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