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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean Y
613725afcd5801467741fc55
19 février 1997
considérer ces derniers comme des médicaments destinés à soigner une quelconque maladie; s'agissant du contenu des gélules, nul ne prétend qu'il pourrait avoir pour effet de restaurer, corriger ou modifier
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soc
61372511cd5801467741ab9f
26 septembre 2007
X... une somme pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le salarié qui a engagé contre son employeur une action tendant à l'exécution du contrat de travail, n'est pas en droit
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300691
19 décembre 2024
par le juge ; constitue une action en revendication l'action par laquelle le demandeur, invoquant sa qualité de propriétaire, demande l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre ; M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201307
8 septembre 2016
équilibre" et "Corbeille sélection prudence" gérés par la société Edmond de Rothschild Asset management (la société EDRAM) ; que ce contrat prévoyait la possibilité de transférer à tout moment les actifs
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00756
10 novembre 2021
Or, la résiliation des contrats ne constitue pas une modification des statuts et rentrait bien dans l'activité normale de la société.
6137237fcd5801467740a8fb
23 mai 2000
) que ni le fait que Mobil Oil ait prétendument incité à la création de la société Z..., ni l'obligation faite aux gérants de cette société de communiquer les statuts et d'informer Mobil Oil des modifications
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100083
26 janvier 2022
[E] à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, alors « qu'en matière éducative si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d'appel de se placer
60794b6a9ba5988459c43084
2 octobre 1984
ETRE DESTINEES A L'HABITATION ET INTERDISAIENT LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT DE LOCAUX COMMERCIAUX ; QUE LE LOTISSEUR, AYANT ENVISAGE DE CREER DES COMMERCES SUR PLUSIEURS LOTS, A DEMANDE LA MODIFICATION
ECLI:FR:CCASS:2020:C300704
1 octobre 2020
d'une action née d'un contrat de vente entre commerçants, le délai de prescription quinquennale applicable en vertu de l'article L. 110-4 du code de commerce modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin
6137266bcd58014677425693
8 mars 1994
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la novation par changement d'objet suppose une modification portant sur la substance même de l'objet
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00246
19 mars 2025
Par délibération du 23 mai 2019, la commune de [Localité 4] a décidé la modification du périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) pour en exclure le centre commercial de [Adresse 7]. 7.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00757
11 juin 2024
Par jugement du 11 avril 2023, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action publique et renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, sans prononcer sur l'action civile. 4. M.
6137253ccd5801467741c185
4 février 1991
pas consenti le crédit promis par les conventions des 15 et 16 juillet 1976 ce serait parce que, voulant que le d demandeur ne conserve aucun rôle dans la gestion de la société ELA, le transfert des actions
éesc/M. de Z
613722b2cd580146774003ca
11 juillet 1996
clandestine (paysagiste et commerçant), sur deux éléments : un extrait du registre du commerce de 1965, tronqué, alors qu'une inscription modificative prise le 3 février 1977 faisait état de la modification
613723c5cd5801467740df5e
17 juillet 2001
Z... a, par acte du 24 décembre 1997, engagé devant le juge du fond l'action cambiaire contre la société FI et la Société générale, pour qu'ils soient condamnés à lui payer le montant du chèque et des
3e chambre civile
69fd7a31cdc6046d4703cc69
7 mai 2026
Les époux [H] soutiennent que : - Le critère de ce que leur action exposerait à des indemnités ou dépens d'instance n'a aucune valeur : toutes les actions en justice, même en référé, pour des mesures
6137264fcd58014677424930
11 mars 2003
de l'article L. 221-17 du Code du travail, a prononcé, pour chacune, une dispense de peine, et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur l'action
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02034
30 octobre 2019
Y... pour recel de cadavre et modification de la scène du crime ; que ce dernier n'a pas fait appel de la condamnation pénale ni de l'arrêt civil prononcé le même jour ; que les parties civiles ont interjeté
60794d2e9ba5988459c484bb
13 février 2003
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 ; 4 / que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement des taxes ou contributions ou de l'obtention des prestations indûment exigées.