ses agissements, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence "alors, d'autre part, qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des procès-verbaux d'actionnaires

conforme aux exigences légales ; que s'il établit une déclaration fiscale portant exonération d'une plus-value de cession de titres, conditionnée à l'absence de reprise d'une activité salariée par l'actionnaire

I..., agissant en qualité de mandataire de la totalité des actionnaires, a cédé à la société Financière Industrielle et Commerciale (la Sofic) l'ensemble des titres représentant le capital de la société

légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, en quatrième lieu, que le contrat de travail subsiste dès lors que le mandataire social qui n'est ni actionnaire

contractés dont la valeur était égale à la différence entre le prix des parts de la SNC Eurolac et la somme reçue de l'acquéreur pour prix des parts des sociétés à responsabilité limitée par les actionnaires

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel à l'encontre de la décision ayant prononcé la cession des actifs de la SCP dont il était actionnaire alors, selon le moyen, que le

l'entreprise, ce qui désigne l'organe statutaire chargé de l'administration ou de la surveillance de la personne morale et non la personne morale de son président et encore moins celle de son principal actionnaire

lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % sous réserve qu'un autre actionnaire

[P] était le dirigeant et principal actionnaire ; que par une promesse unilatérale d'achat souscrite le même jour, la société DDB s'est engagée à acquérir le solde des actions que M.

un nantissement du stock ; que c'est également lui qui engageait, au nom de la société, un expert comptable ; qu'enfin il agissait d'initiative à la place du gérant de droit arguant de sa qualité d'actionnaire

ordonné le versement à Me Villa ès-qualités d'une somme de 700 000 francs ; "aux motifs qu'il est reproché à Alain X... d'avoir, en qualité d'administrateur de la SA Loiseau et Cie, présenté aux actionnaires

[A] et de la société H8 Invest qui, avaient fait valoir que "les délibérations d'actionnaires d'Emas, légitimement ignorées de H8 Invest et de M.

civile ; 2 / que l'action tendant à ce que soient mises à la charge d'un membre du conseil de surveillance les conséquences dommageables d'une convention désapprouvée par l'assemblée générale des actionnaires

Hubble investissement qu'il dirigeait (les cessionnaires), ont acheté un certain nombre d'actions de la société Hôtelière A/S Montpellier (la société) ; qu'en 2001, la société et certains de ses actionnaires

Yves X... et Serge Y..., actionnaires de la société civile immobilière (la société) YS Immobilier, propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, sis [...]                   

La Cour d'appel confirme ou infirme le jugement de première instance, en statuant sur la validité du licenciement et les droits de la salariée. L'arrêt est contradictoire et exécutoire, avec une mise

[P] a été engagé le 6 mars 1995 par la société Hochner travel international (HTI) principal actionnaire de la société [E] avec laquelle il était lié par un contrat de travail en qualité de directeur des

la société Hôtel Lutèce, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2015), que la société Hôtel Lutèce était actionnaire