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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201261
16 décembre 2021
Portée et conséquences de la cassation 13.
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Pôle 5 - Chambre 9
5fd92df5ed88250d5f513dee
22 mai 2020
En conséquence, la société Findis est irrecevable en son action de ce chef.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00418
9 septembre 2020
insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supportée, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué
cr
61372602cd580146774223d4
3 novembre 1999
recours de la part d'une partie à la procédure sont notifiées soit verbalement avec émargement du dossier de la procédure, soit par lettre recommandée ; que la finalité de cette notification est de porter
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01178
11 septembre 2019
Q... et J...G..., tous deux agents de l'administration des impôts, (aucun n'ayant) estimé que l'information portée à sa connaissance méritait d'être portée à la connaissance de l'autorité judiciaire ou
Pôle 5 - Chambre 8
5fd91bdeeec769b81444c079
9 juin 2020
Par arrêt du 18 décembre 2018, la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité posée par la Banque Delubac.
6137244acd580146774144b8
24 mai 2005
X... du surplus de la prévention et débouté la Caisse de l'ensemble de ses demandes dans le cadre de l'action civile ; que, saisi de la contestation d'un indu correspondant à ces actes, le Tribunal, statuant
soc
61372300cd580146774043b9
17 mars 1998
. à ses torts et griefs et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que le droit à un procès équitable implique qu'une partie à une action
61372386cd5801467740af4a
10 octobre 2000
A..., de la scoiété Daniel Porte consultants, de M.
61372604cd580146774224f0
19 janvier 2000
moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 321-1, 441-1 et 442-2 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a déclaré l'action
ECLI:FR:CCASS:2019:C200614
9 mai 2019
professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) ; que le taux d'incapacité permanente résultant de cet accident, fixé initialement par la caisse à 10 %, a été porté
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01408
9 octobre 2019
Par ailleurs, ce même document fait état d'une affectation au poste de technicien d'atelier jusqu'en octobre 1996, date à laquelle il devient technicien itinérant, poste auquel il est encore affecté au
613724ddcd58014677418fd0
27 février 2007
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que le 21 juin 2003, la société Action
613725e9cd5801467742180c
21 février 2001
civile mais une action publique d'une nature particulière qui autorise l'exercice d'une action civile dans les limites fixées par le Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article L. 233 du livre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100659
21 septembre 2022
Or, le tribunal a retenu que, pour procéder aux opérations de liquidation de la succession, il était nécessaire de connaître la part revenant à la défunte dans la communauté afin de l'intégrer à l'actif
6137225dcd580146773fc5d7
10 janvier 1995
X... président du conseil d'administration de la société Trans Air régions (TAR) s'est porté caution les dettes de cette société envers la société GO Voyages à qui il a donné en nantissement ses actions
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd9119b
18 février 2014
" sans procédure de validation des acquis de l'expérience ; que, dans le cadre des deux CUI-CAE subséquents ont été prévues, d'une part, des actions de formation consistant en une " adaptation au poste
613722bacd58014677400b4c
27 juin 1996
publique faisant obstacle à la recevabilité de l'action civile devant la juridiction pénale, et non sur le fondement de la relaxe au bénéfice du doute dont M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00215
10 février 2021
Portée et conséquences de la cassation 17.
6253ccbbbd3db21cbdd9119d
l'emploi confié à un tuteur désigné par l'employeur " sans procédure de validation des acquis de l'expérience, le Lycée Polyvalent Le Mans Sud reconnaît qu'il était tenu de procurer à la salariée une action