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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201261

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Portée et conséquences de la cassation 13.

Source officielle

Page 36 sur 12087

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df5ed88250d5f513dee

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

En conséquence, la société Findis est irrecevable en son action de ce chef.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00418

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supportée, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223d4

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

recours de la part d'une partie à la procédure sont notifiées soit verbalement avec émargement du dossier de la procédure, soit par lettre recommandée ; que la finalité de cette notification est de porter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01178

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Q... et J...G..., tous deux agents de l'administration des impôts, (aucun n'ayant) estimé que l'information portée à sa connaissance méritait d'être portée à la connaissance de l'autorité judiciaire ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd91bdeeec769b81444c079

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Par arrêt du 18 décembre 2018, la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité posée par la Banque Delubac.

Source officielle
CC

civ2

6137244acd580146774144b8

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

X... du surplus de la prévention et débouté la Caisse de l'ensemble de ses demandes dans le cadre de l'action civile ; que, saisi de la contestation d'un indu correspondant à ces actes, le Tribunal, statuant

Source officielle
CC

soc

61372300cd580146774043b9

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

. à ses torts et griefs et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que le droit à un procès équitable implique qu'une partie à une action

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740af4a

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

A..., de la scoiété Daniel Porte consultants, de M.

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224f0

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 321-1, 441-1 et 442-2 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a déclaré l'action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200614

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) ; que le taux d'incapacité permanente résultant de cet accident, fixé initialement par la caisse à 10 %, a été porté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01408

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Par ailleurs, ce même document fait état d'une affectation au poste de technicien d'atelier jusqu'en octobre 1996, date à laquelle il devient technicien itinérant, poste auquel il est encore affecté au

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677418fd0

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que le 21 juin 2003, la société Action

Source officielle
CC

cr

613725e9cd5801467742180c

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

civile mais une action publique d'une nature particulière qui autorise l'exercice d'une action civile dans les limites fixées par le Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article L. 233 du livre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100659

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Or, le tribunal a retenu que, pour procéder aux opérations de liquidation de la succession, il était nécessaire de connaître la part revenant à la défunte dans la communauté afin de l'intégrer à l'actif

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc5d7

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

X... président du conseil d'administration de la société Trans Air régions (TAR) s'est porté caution les dettes de cette société envers la société GO Voyages à qui il a donné en nantissement ses actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd9119b

Appel

18 février 2014

18 février 2014

" sans procédure de validation des acquis de l'expérience ; que, dans le cadre des deux CUI-CAE subséquents ont été prévues, d'une part, des actions de formation consistant en une " adaptation au poste

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400b4c

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

publique faisant obstacle à la recevabilité de l'action civile devant la juridiction pénale, et non sur le fondement de la relaxe au bénéfice du doute dont M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00215

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Portée et conséquences de la cassation 17.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd9119d

Appel

18 février 2014

18 février 2014

l'emploi confié à un tuteur désigné par l'employeur " sans procédure de validation des acquis de l'expérience, le Lycée Polyvalent Le Mans Sud reconnaît qu'il était tenu de procurer à la salariée une action

Source officielle