AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
parution d'un article dans le magazine municipal de décembre 2017, que les conseillers municipaux en cause ont été convoqués devant le tribunal de grande instance de Versailles dans le cadre d'une action
Source officiellePage 36 sur 231
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1115DEC000421313
15 novembre 2016
15 novembre 2016
» Article 32 « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12000 euros.
Source officielle