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4 615 résultats pour « action en diffamation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01436_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

parution d'un article dans le magazine municipal de décembre 2017, que les conseillers municipaux en cause ont été convoqués devant le tribunal de grande instance de Versailles dans le cadre d'une action

Source officielle

Page 36 sur 231

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1115DEC000421313

Admin. suprême

15 novembre 2016

15 novembre 2016

  » Article 32 «   La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12000 euros.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

670e05e010ea465c0ffcf788

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

du dénigrement sur les réseaux sociaux en action en diffamation, - l'a déclaré irrecevable faute de respect du formalisme et des délais prescrits par la loi de 1881, - débouté M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd99459e2f3dc85e1f0be25

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[A] [W] devant le tribunal de grande instance de Lille dans le cadre d'une action en diffamation publique. Par une ordonnance en date du 8 février 2018, le juge de la mise en état a débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60364549ae8bffa6ee826890

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

concertée avec celle du Conseil National de l'Ordre des Chirurgiens Dentistes , l'ADF cita en correctionnel DSI et son Président [V] [W] pour diffamation , le 26 janvier 2011( dans le même temps que le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0115DEC000891705

Admin. suprême

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Il estime en outre contraire à toute logique juridique d’avoir à exercer une action judiciaire en diffamation pour établir l’inconsistance des faits qui lui sont reprochés dans le cadre d’une procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68df5bcacf4e7f1c37e1cb99

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

déférée à la Cour : ordonnance du 11 septembre 2024 du Président du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 24/56093 APPELANTE AU PRINCIPAL ET INTIMÉE INCIDENTE JOURS DE PASSIONS Société par actions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101064_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

avec l'équipe de la crèche, pour conflictuelles qu'elles aient pu être avec certaines agentes, auraient fait naître un climat gravement et durablement conflictuel susceptible d'être aggravé par une action

Source officielle
TA

Présidente Cayla

DTA_2304697_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Dans le cadre d’une instance pénale en diffamation, le maire de la commune d’Aigremont a versé à la procédure par la notification d’une offre de preuves, 17 factures d’honoraires d’avocat émises en 2020

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2502016_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67f9f3baa6be9c926c7caacf

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, sur lequel se fonde la société Vinci Immobilier Promotion, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108825_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203167_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb53e405357f749ea93a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article 41 alinéa 4,5 et 6 de la loi du 29juillet 1881, que 'Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00853

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Secafi, société par actions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102914_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : " Art. 41, alinéas 3 à 5.- Ne donneront lieu à aucune action

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

65aa2765a34ad10008581aa4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 énonce en ses alinéas 4 et 5, que ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007161_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il résulte du principe énoncé ci-dessus, qui peut être étendu aux praticiens hospitaliers dont le statut est prévu par le code de la santé publique, que Mme G pouvait, dans le cadre d'une action de droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00285

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[F] et [L] ont conclu avec la société Groupe Ingeliance une promesse unilatérale de cession des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Nora Technologies et ont perçu chacun 50 000 euros

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102748_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge

Source officielle