Ensuite, les parties divergent sur le maintien des effets de cette interruption, soit jusqu'au 15 septembre 2019 en l'absence de nouvel acte interruptif, soit jusqu'à la date de l'arrêt rendu le 11 décembre

comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous actes interruptifs de la prescription. ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 30 mai 1988, il a été procédé entre M.

comportant reconnaissance des redevables ou par tous actes interruptifs de droit commun ; Considérant que, dans le délai de quatre ans prévu par les dispositions précitées, le trésorier principal de Meudon

EN ADMETTANT A TORT QU'UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION AURAIT ETE DELIVRE ENTRE LE 9 MAI 1973 ET LE 13 SEPTEMBRE 1973 ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LES INSTANCES CIVILES EN REPARATION DES DELITS PREVUS

attendu qu'une décision de radiation ne peut interrompre le délai de péremption ; Et attendu qu'entre l'assignation initiale et la réassignation qui lui est postérieure de plus de deux ans, le seul acte

Mais attendu qu'une décision de radiaton ne peut interrompre le délai de péremption ; Et attendu qu'entre l'assignation initiale et la réassignation qui lui est postérieure de plus de deux ans, le seul acte

passible de poursuite pénale n'a été commis ; qu'il n'existe aucune cause ou acte interruptif de prescription ; que la saisine de la Commission de conciliation et d'expertise douanière n'a pu suspendre

ans, en vertu de l'article 2224 du code civil, il ne peut obtenir le recouvrement des intérêts échus et non exigibles à la date de l'arrêt du 10 novembre 2005, depuis plus de 5 ans avant le dernier acte

MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1976 : "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS, PAR DES DECLARATIONS OU NOTIFICATIONS DE PROCES-VERBAUX, PAR TOUS ACTES

jour où l'infraction a été commise ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu, le jugement énonce que celle-ci a été interrompue par des actes

d'une part, qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

prescrite ; Attendu que, pour rejeter cette exception, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient qu'il y a lieu de rejeter l'exception tirée de la prescription de l'action dès lors que les actes

Xavier Y... a acquis a non domino et de bonne foi, en 1942, la parcelle litigieuse, mais que la prescription a été interrompue en 1946 par l'acte de licitation de celle-ci qui constitue un juste titre

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué, étant

janvier 2006, l'assureur a désigné un expert ; que cette désignation conformément à l'article L. 114-2 du code des assurances a interrompu la prescription ; qu'à compter de cette date, il n'y a eu aucun acte

ample exposé de ses prétentions et moyens, il soutient que la péremption ne serait acquise au 18 novembre 2011, deux ans après ses conclusions au fond du 18 novembre 2009 qu'à la condition qu'aucun acte

était régulière et opposable à l'intéressée ; Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la salariée ait invoqué devant les juges du fond la notification d'un acte