. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : (…) / c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, représenté par Me Dumoulin, demande au juge des référés : 1°) de prendre acte qu'il ne

Par courrier du 27 septembre 2010, ils leur ont donné congé en vue de reprendre le logement pour leur fils et ont pris acte de l'opposition des époux [I] fondée sur l'article 15-III de la loi du 06 juillet

Auvergne Rhône-Alpes représentée par Me Robichon, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de rejeter l’appel en cause à son encontre ; 2°) à titre subsidiaire, de lui donner acte qu’

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, la société Dallages de l'Ouest, représentée par Me Rangé, demande au juge des référés de lui décerner acte qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'extension

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le docteur A E, représenté par Me Choulet, demande au juge des référés : 1°) de prendre acte qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée

. ; que, par acte du 18 août 1987, M. X... s'est opposé à cette cession ; qu'une ordonnance de référé du 10 septembre 1987 a autorisé la cession ; que M.

il a fondé sa position sur une conviction, sans référence à une norme et sans ordonner d'expertise et n'a donc pas motivé sa décision qui au total néglige de répondre aux questions fondamentales de l'acte

Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, ce délai court du jour de la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil des agents diplomatiques ou consulaires français (...).

ARABELLE, EN FAIRE ORDONNER LA RADIATION, FAIRE DIRE QUE LA SOCIETE GRICHET AVAIT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE OU DU MOINS, D'IMITATION FRAUDULEUSE DE LA Y...

; qu'en ayant énoncé, pour dire que la signification n'avait pas été remise à personne et que le délai d'opposition n'avait pas couru, que Mme [S] n'était pas habilitée à recevoir l'acte, quand l'acte

d'indication dans l'acte de signification d'une contrainte du délai dans lequel l'opposition doit être formée, de l'adresse du tribunal compétent ou des formes requises pour sa

[I] a formé opposition. 4. Par jugement du 6 juillet 2022, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable son opposition. 5.

soutient ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1315, 1323, 1324 du code civil et 287 du code de procédure civile que, dans le cas où une partie désavoue sa signature ou son écriture dans l'acte

rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la commune de Bourg-Saint-Maurice au titre des frais de procès ; - à titre subsidiaire, à ce qu'il lui soit donné acte

694 du code de procédure civile, un acte d'huissier de justice ne peut comporter des mentions inexactes induisant en erreur le destinataire de l'acte.

la DGSE, sur le fondement duquel le MINISTRE DE LA DEFENSE soutenait que l'arrêté litigieux avait été pris ; que, par un arrêt du 28 septembre 2000, la cour administrative d'appel de Paris, prenant acte

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, conclut à ce qu'il lui soit donné acte qu'elle ne s'oppose pas à l'expertise