[J] n'aurait eu aucun impôt ni pénalités de retard à acquitter ; qu'en décidant cependant que cette erreur n'était pas la cause déterminante du redressement et que M.

organismes sociaux et qu'ils ont généré des frais d'entretien et de carburant élevés dont l'association a dû assumer le coût ; que Christian X... a fait supporter à l'ADEF des dépenses injustifiées, l'acquisition

Jacob, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juin 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement portugais

d'un complément de rémunération au titre de l'égalisation de l'impôt opérée en 2018 et d'une somme au titre des impôts dus sur le complément de salaire restitué pour l'année 2018, alors « qu'il était acquis

, épouse X..., était accusée ; que la thèse de l'accusation trouvait le mobile de ces actes dans l'acquittement précédent du père, du chef de viols sur la personne de sa fille X..., et dans la vengeance

Amadou, - NIANG Cheikh, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infraction à la législation

(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition et l'installation d'un kit solaire photovoltaïque, acquis de la société IDF Solaire (le vendeur) ; qu'à la suite d'échéances demeurées impayées

[W] et Mme [D] ; que le Crédit immobilier de France Méditerranée avait consenti pour cette acquisition à M [W] un prêt immobilier d'un montant de 55'000 € selon une offre du 17 octobre 2007, acceptée

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de son dossier administratif, notamment l'attestation d'acquisition

attaqué (Paris, 24 mai 1996), statuant en référé, que la Banque Indosuez (la banque) ayant consenti à la société civile immobilière JW immobilier (la SCI), un prêt pour le financement partiel de l'acquisition

être représenté par son avocat, Me A..., et a jugé le prévenu en son absence sans entendre sur le fond Me A... présent à l'audience ; "alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé

, soit l'emploi illicite de stupéfiants ; qu'il résulte seulement de l'arrêt attaqué que Majid X... était accusé par la rumeur ("la quasi-totalité.... ont déclaré qu'ils savaient que.....") et n'avait

l'arrêt attaqué (Limoges, 3 juin 1996, n° 5/96), qui fixe l'indemnité lui revenant, à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant, de la débouter de sa demande d'acquisition

[Y] [W] a été mis en examen des chefs d'acquisition, transport, détention et offre ou cession de stupéfiants. 3.

Maria del Carmen, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement

observations de Me Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MORICE X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2005), que, par acte du 20 avril 1988, Mme X... a acquis de M.

débats ; que lesdites énonciations du procès-verbal, qui laissent incertains les points de savoir si le professeur Y... était effectivement présent ou si une confusion, susceptible d'avoir induit l'accusé