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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1579ba5988459c51bda
16 mai 1991
16 mai 1991
des articles 4 et 8 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1976, alors que, d'une part, la société Soginter-CRI faisait valoir devant la Commission nationale technique qu'il n'y avait pas eu fusion-absorption
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dffe
10 mars 1970
10 mars 1970
ALCOOLIQUE ; QU'EN EFFET, SI L'EPREUVE DE L'ALCOOTEST NE SUFFIT PAS A ELLE SEULE A ETABLIR L'ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE, SES RESULTATS CORROBORENT, EN L'ESPECE, LE FAIT, RECONNU PAR LE PREVENU, DE L'ABSORPTION
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bbb
25 octobre 1983
25 octobre 1983
CREDIT LYONNAIS", LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 381, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 A LA CAUSE, ENONCE QUE LA SUBSTITUTION DE DEBITEUR RESULTANT DE L'ABSORPTION
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e07e
25 mars 1971
25 mars 1971
VOITURES ETRANGERES EN TERRITOIRE FRANCAIS ; ALORS QUE, L'ETAT DE NECESSITE ETANT EXCLUSIF DE TOUT INTERET A LA FRAUDE (ARTICLE 399, DERNIER ALINEA, DU CODE DES DOUANES) ET CONSTITUANT UNE EXCUSE ABSOLUTOIRE
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c45143
9 octobre 1990
9 octobre 1990
cette union et l'ensemble coopératif laitier Elnor, qu'en réalité ces accords avaient pour objet un apport total et avaient abouti à une fusion entre la coopérative et l'Union Champlait, puis à une absorption
Source officielleACCO
ACCOTEXT000046050608
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Accord de substitution cadre suite à la fusion absorption de Téléassurances par GMF Assurances
Source officielleACCO
ACCOTEXT000052972595
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Un Accord de substitution consécutif à la fusion/absorption de la société ECOBA par la société BLARD
Source officielleACCO
ACCOTEXT000046578782
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Accord d'entreprise d'harmonisation suite à l'absorption du SSIAD des 2 Cantons à Pithiviers
Source officielleACCO
ACCOTEXT000053405352
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Accord de transition relatif à la fusion absorption de la société NGSF par NES France
Source officielleACCO
ACCOTEXT000052557176
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ACCORD DE TRANSITION DANS LE CADRE DE LA FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE DELIFRESH PAR LA SOCIETE CHRONOFRESH
Source officielleACCO
ACCOTEXT000044179849
30 août 2021
30 août 2021
Accord d'Adaptation et de Performance Collective relatif à la Fusion Absorption de MTP par la MFPM
Source officielleACCO
ACCOTEXT000053765808
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ACCORD D'ADAPTATION DANS LE CADRE DE LA FUSION-ABSORPTION DE L'ASSOCIATION "ACCOMPAGNEMENT, SOINS ET SANTE"
Source officielleACCO
ACCOTEXT000041825806
24 octobre 2019
24 octobre 2019
ACCORD D'ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION SUITE A LA FUSION ABSORPTION DU SSIAD PAR LE SAAD
Source officielleACCO
ACCOTEXT000052557071
25 septembre 2025
25 septembre 2025
ACCORD DE TRANSITION ET DE METHODOLOGIE DANS LE CADRE DE LA FUSION-ABSORPTION D'ACML AU SEIN DE VIRY
Source officielleACCO
ACCOTEXT000053765809
17 février 2026
17 février 2026
FUSION-ABSORPTION DE L'ASSOCIATION "FLORENCE NIGHTINGALE - SSIDPAH LOIRE" ACCORD DE SUBSTITUTION
Source officielleACCO
ACCOTEXT000046222201
27 juillet 2022
27 juillet 2022
ACCORD D'ENTREPRISE DE FUSION ABSORBTION ENTRE lES ENTREPRISES i ENERGIE ET CDG
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1001DEC003785814
1 octobre 2019
1 octobre 2019
Une société peut ainsi disparaître en transmettant son patrimoine à une autre société par la voie notamment de son absorption par celle-ci.
Source officielleACCO
ACCOTEXT000044414585
18 novembre 2021
18 novembre 2021
accord de transition dans le cadre de l'absorption de la société Ecometering par la société Ocea Smart Building
Source officielleACCO
ACCOTEXT000043337273
6 novembre 2019
6 novembre 2019
ACCORD RELATIF A LA FUSION-ABSORPTION DE L'ASSOCIATION SAINT RAPHAEL PAR L'ASSOCIATION ASEI
Source officielleACCO
ACCOTEXT000037636249
1 juin 2018
1 juin 2018
Accord de méthode dans le cadre du projet de fusion-absorption de la CEC SAS par LA HALLE SAS
Source officiellePage 36 sur 380