la protection accordée au salarié par l'article L. 122-32-2 du Code du travail prend effet à compter de la première constatation médicale de la maladie professionnelle, il ne s'ensuit pas que toute absence

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la mise en sommeil de la société SPAC ayant eu pour effet de geler le passif de la société, l'absence de déclaration de la cessation des paiements

n'offrent à juger aucun point de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont ,dès lors, irrecevables ; Sur le deuxième moyen, pris de l'absence

de compétitivité tarifaire de Gervais transports, la cour d'appel devait s'interroger sur l'absence d'appel d'offres écrit constituant un préavis à la rupture des relations commerciales, qui aurait dû

Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; " aux motifs que la première question soulevée est de savoir si cette absence

3 tenue le 26 août 1994 au siège social de la société ; qu'il est précisé que la séance a débuté à 20 heures 30 et a été levée à 21 heures et que Bernard Z..., détenant 465 parts de la société, est absent

étant tardives et partant, dépourvues de toute crédibilité et de valeur probante ; considérant que la demande de supplément d'information, pour l'audition de ces témoins, dont Mark X... s'était abstenu

X..., s'était également absenté de son poste pour aider le salarié à réparer son véhicule, absence sanctionnée par une mise à pied ; que, dès lors, en affirmant qu'il n'était pas démontré, ni même soutenu

, pris de la violation des articles 227-23 du Code pénal, 388, 512, 515, 520 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a dit "qu'en l'absence

, soit à l'époque des faits (janvier 2010) la somme de 1 343,80 euros (8,86 euros x 151,67 heures) ; que pour prétendument annuler les effets du décalage d'un mois de maintien de salaire du salarié absent

ladite lettre, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que si le licenciement d'un salarié absent

janvier 1992; que prétendant que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et qu'il n'avait pas été rempli de ses droits au titre des congés payés et de l'indemnisation de ses absences

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 12.

C'est donc une situation nouvelle, avec un environnement juridique nouveau qui est soumis à la cour d'appel et l'identité de cause est donc absente" ; qu'en retenant pourtant que "l'autorité de la chose

. ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., qui se prévalait de l'absence de

Sur l'absence d'élément relatif à la 1ère constatation médicale L'article L.461-1 alinéa 2 du code de sécurité sociale établit une présomption d'origine professionnelle pour les maladies désignées dans

article 385 du Code de procédure pénale, il est irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation ; D où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence

attaqué (Montpellier, 6 octobre 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en se fondant sur la transaction du 3 janvier 1994, en invoquant des moyens pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'une absence