Codes de loi français

Article 5

La direction des recherches et programmes : - propose les orientations de politique scientifique et veille à la cohérence de l'action de la délégation à la recherche, de la délégation à l'innovation et à la technologie et de la délégation à l'information

Article 314-27

L'allocation du budget de recherche à l'achat de recherche réalisée par un tiers fait l'objet de contrôles appropriés et est soumise à la supervision de l'organe de direction pour s'assurer que ce budget est géré et utilisé au mieux des intérêts du client

Article 4

Sept d'entre eux sont choisis dans chacun des services et organismes suivants : - la direction générale de la recherche et de la technologie du ministère de la recherche et de la technologie ; - le Centre national de la recherche scientifique ; - le Centre

Article 3

Le secrétariat de la commission consultative des allocations de recherche est assuré par la direction de l’administration et du financement de la recherche au ministère de la recherche et de l’espace.

Article L124-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 90

Nul ne peut entreprendre des travaux de forage en vue de la recherche de gîtes géothermiques sans une autorisation de recherches ou un permis exclusif de recherches.

Article 1

de recherche de 1re classe 705 15 Ingénieurs de recherche de 2e classe 535 15 Ingénieurs d'études hors classe 455 12 Chargé de mission de la recherche 375 12 Ingénieurs d'études de 1re classe 375 12

Article 6

Peuvent accéder au corps de directeurs de recherche par voie de concours sur titres et travaux, les chargés de recherche de l'institut justifiant d'une ancienneté minimale de trois années de service en qualité de chargé de recherche.

Article R3423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales a pour mission de développer et d'orienter les recherches dans le domaine aérospatial ; de concevoir, de réaliser, de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'exécution de ces recherches ; d'assurer

Article Annexe II

Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. Institut national de recherche en informatique et en automatique. Institut de recherche pour le développement. 2.

Article L592-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Ces propositions et ces recommandations sont communiquées aux ministres et aux organismes publics exerçant les missions de recherche concernées, afin qu'elles soient prises en compte dans les orientations et la définition des programmes de recherche et

Article V

Aucun banqueroutier, failli ou débiteur insolvable ne pourra être admis dans les assemblées primaires, ni devenir ou rester membre, soit de l’assemblée nationale, soit des assemblées administratives, soit des municipalités.

Article 13

Un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé à l'intérieur d'une même commune dans les conditions prévues à l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 susvisée.

Article 8

L'implantation s'entend de la procédure par laquelle l'administration décide, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, l'exploitation d'un nouveau débit de tabac dans un lieu déterminé.

Article 1

Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type N (Restaurants et débits de boissons) et les établissements du type O (Hôtels et pensions de famille).

Article 9-2

Si, après suspension de la pension d'invalidité, l'intéressé recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'institution débitrice de la pension primitivement accordée.

Article 11

L'intervalle entre deux véhicules doit être déterminé en fonction de la configuration de l'installation et de son type, en considérant son débit, ses conditions d'embarquement, de débarquement et de surveillance

Article 162

L'adjudicataire est l'ayant cause du débiteur. L'inscription au livre foncier entraîne la purge de toutes les sûretés publiées en ce sens que les droits des créanciers portent sur le prix d'adjudication.

Article R212-1-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

En cas de nullité ou de caducité de l'acte de saisie, le commissaire de justice répartiteur, d'office ou à la requête du débiteur, fait mention de la nullité ou de la caducité sur le registre numérique des saisies des rémunérations.

Article R645-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Article R444-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables.