LES RECOURS HIERARCHIQUES DES INTERESSES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS QUI LEUR ONT IMPOSE UNE RETENUE SUR LEUR REMUNERATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE

cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 18, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10055

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Mme Gaëlle MARZIN, Présidente, Mme Aude VENTURINI, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats

En l’espèce, l’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 12 juillet 2018 au 12 août 2018 (32 jours).

Par ailleurs l'objectivité commande de constater qu'au regard de son âge et de ses revenus, M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Il convient donc de retenir l'évaluation effectuée par l'expert judiciaire.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 6.

représentée par Me Alexandre BERTEIGNE, avocat au barreau de NÎMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de

qu'ayant relevé que la société AIOI avait dû rechercher la meilleure solution constructive pour satisfaire la demande des époux X... et en avait réglé le surcoût au constructeur, la cour d'appel a pu retenir

Henri YV..., demeurant 98701 Arue, 70°/ de Mme Joséphine ZX..., demeurant 98732 Maupiti, 71°/ de M. Jacqui ZY...

A la supposée établie, cette vie commune est au surplus récente. Si M.

Par un jugement nos 2205280 et 2205282 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes.

Les conclusions tendant à ce que la Cour reconnaisse l'existence de ce droit doivent dès lors être rejetées comme irrecevables.

.., décédé, ayant été domicilié [...]                             , 2°/ à Mme Aleth Y... veuve X..., domiciliée [...]                             , en son nom personnel et en qualité d'héritière de Yves

elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient

D'autre part, cette décision rend à présent vaine toute contestation sur la qualité de l'expertise ou le taux de 11 % retenu par l'expert. 5.