C..., représenté par Me Velut-Periès, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de cette décision de refus ;

A..., représentée par Me Velut-Périès, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut

DE SON VEUVAGE, AUTORISE VERBALEMENT X..., ELEVEUR A CARBONNE, A UTILISER CE DOMAINE POUR Y FAIRE PATURER SON PROPRE BETAIL, EN CONTREPARTIE DE LA SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE ONZE GENISSES ET D'UN VEAU

hors Corse ; / 3° Une aide caprine, dans les départements métropolitains hors Corse ; / 4° Une aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse ; / 5° Une aide aux veaux

Cependant l'intéressé ne veut pas exercer les fonctions de veilleur de nuit seul, il veut être en binôme avec un autre collègue de travail ».

d'avoir menti pour mon père quand il m'a demandé d'écrire à son avocat que je veux bien avoir une semaine sur deux » en précisant « je veux pas allez (sic) parler devant le juge mais qu'en vérité je veut

; Sur le moyen unique du pourvoi n W 93-21.091 : Vu les articles 2244 et 2277 du Code civil ; Attendu qu'une citation, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut

de l'obligation de payer cette somme ; 2°) d'enjoindre la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel de produire l'intégralité des analyses d'eau pratiquées au Petit Veau

Lors de son audition elle expose en substance qu'elle ne veut pas être accompagnée lors des sorties autorisées de 14 à 18 heures, qu'elle veut être seule lors des sorties et qu'elle veut être présente

Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut

l'environnement a été méconnu ; - postérieurement à l'implantation du relais de radiotéléphonie en litige en février 2023, son exploitation a connu une augmentation significative de la mortalité des veaux

demande au tribunal d'annuler la décision du 27 août 2021 par laquelle le préfet de la Vendée l'a mis en demeure de commencer, dans un délai d'un mois, le dépistage de la diarrhée virale bovine (BVD) des veaux

des fiches de paie, et lorsqu'il a réclamé son dû, son employeur l'a frappé, il a une audience le 28 avril contre son employeur, - il a fait un recours devant le TA, - sur un retour en Algérie, il veut

Il affirme qu'il veut quitter la France pour se rendre dans ce dernier pays et qu'il veut obtenir la levée de l'interdiction définitive du territoire français à laquelle il a été condamnée et qu'il conteste

SCI SAINT HUBERT [Localité 2] sans avoué constitué Monsieur [E] [S] [Adresse 11] [Localité 2] représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assisté de la SCP MAIGNIAL, SALVAIRE, VEAUTE

X..., expert foncier, de vendre leur propriété ; que, le 7 septembre 1971, la ferme du Véhut, à l'exclusion des bâtiments d'habitation, a été acquise moyennant le prix de 84 800 francs par l'épouse du

2020, la SARL FOCH OPTIQUE souscrit un prêt n° 272143 de 100 000 € remboursable en 119 mois au taux de 1,65 % auprès de la CAISSE D'EPARGNE Ce contrat est régi par le droit commun des contrats qui veut