(Var), rue Emile Ollivier, Zup de la Rode, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre), au profit de M.

par la caisse primaire d'assurance maladie du Var et la condamne à payer à Mme L...

condamné à 4 ans d'emprisonnement, 80 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction de séjour et de paraître dans les départements de la Seine, du Var

fonctionnement de l'interrupteur cause de l'accident (arrêt attaqué p. 8 al. 4) ; "1°/ alors qu'aux termes du décret du 14 novembre 1962 la périodicité des révisions des installations électriques varie

, que la construction litigieuse était en voie d'être régularisée dès lors que l'obstacle à l'obtention par son fils d'un permis de construire, lié à sa non inscription en tant qu'agriculteur dans le Var

culpabilité douteuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors d'autre part que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le seul témoin Kicin dont les déclarations n'aient pas varié

A..., sur la base des seules déclarations de l'auteur de l'infraction, lequel avait varié dans ses déclarations et avait accusé auparavant le dénommé C..., et au motif que Giovannino X... ne s'expliquait

contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne justifiait que cette indemnité soit suspendue pendant le cours des mesures d'expertise, Mme [H] n'ayant pas varié

de retour sur le territoire français pour une durée d'un an pris à l'encontre de Monsieur [F] [C], Vu la décision de placement en rétention administrative du 19 mars 2026 de Monsieur le préfet du Var

Jean-Pierre X... coupable de construction sans permis de construire ; "aux motifs que, par procès-verbal en date du 20 juin 1996, un agent assermenté de la direction départementale de l'Equipement du Var

, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué se bornant à fixer le montant de l'indemnité revenant aux époux X... dans le cas où la propriété de leur terrain serait transférée au département du Var

domiciliée [Adresse 3], 2°/ Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 23-12.754 contre l'ordonnance rendue le 30 décembre 2022 par le juge de l'expropriation du département du Var

F... devant le tribunal correctionnel pour avoir, de première part, le 6 juillet 2012, à [...], dans le département du Var, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée

La caisse primaire d'assurance-maladie du Var qui succombe en ses prétentions devra être condamnée aux dépens d'appel.

B..., représentant du directeur départemental de l'Equipement du Var et que le jugement a été rendu en présence de la direction départementale de l'Equipement, représentée par M.

deux locaux adjacents à usage de commerce de détail alimentaire appartenant à la société GT Capital, a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer à la valeur locative, arguant d'une variation

Vu 1°), sous le n° 121 912, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1990, présentée par la COMMUNE DE VALRAS PLAGE (Hérault), représentée par son maire en

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 16 juin 1998, qui les a condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, le premier, pour assassinat et tentative d'assassinat, le second