AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611483
6 octobre 1971
6 octobre 1971
. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Champ d'application dans le temps de l 'article 150 ter C.G.I.
Résumé IA — à vérifierPage 36 sur 7591
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200770
8 juillet 2021
8 juillet 2021
pour lui permettre de valider les trimestres et cette validation lui fait perdre le bénéfice de la validation de deux trimestres.
Source officielle