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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611483

Admin. suprême

6 octobre 1971

6 octobre 1971

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Champ d'application dans le temps de l 'article 150 ter C.G.I.

Résumé IA — à vérifier

Page 36 sur 7591

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200770

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

pour lui permettre de valider les trimestres et cette validation lui fait perdre le bénéfice de la validation de deux trimestres.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:14-DCC-129

droit de la concurrence

9 septembre 2014

9 septembre 2014

relative à la prise de contrôle de la société coopérative Val Nantais par la société coopérative Terrena

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20163943

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande

Source officielle
?

ADLC

ADLC:14-DCC-21

droit de la concurrence

17 février 2014

17 février 2014

relative à la prise de contrôle exclusive de la société Evoc par la société le groupe Val d'Orbieu

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-21

droit de la concurrence

14 février 2011

14 février 2011

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Parfib par la société Plastiques du Val de Loire

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:01-D-73

droit de la concurrence

6 novembre 2001

6 novembre 2001

relative à des pratiques de la maison de justice et du droit du quartier Saint-Christophe dans le Val d'Oise

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614418

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

TOUTEFOIS L'IMPOSITION DE LA PLU-VALUE AINSI REALISEE EST SUBORDONNEE AUX DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1° QUE L'INTERESSE OU SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, EXERCENT OU AIENT EXERCE AU COURS

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Jacques X

613725d5cd58014677420e06

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

qu'il connaissait, qu'il s'était plaint de l'apposition sur les luminaires de la plaque "Louisiane", marque déposée à l'INPI et qui était protégée en France, que la société Vari avait fait savoir que

Source officielle
TJ

Référés

69d5641dcdc6046d4771708b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

au moins quatre semaines aux parties pour faire valoir leurs observations avant le dépôt du rapport définitif, avec la possibilité de s!

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb217722d8d2b61dadc035

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Le 17 juin 2015, la Société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable (recours n°15-00630/P).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300241

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2020), le 12 avril 2010, la Fédération interdépartementale des chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines (la FICEVY), propriétaire d'une maison

Source officielle
CC

cr

évrier 1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Gérard B

6137255acd5801467741cfef

Cassation

7 janvier 1991

7 janvier 1991

. selon lesquelles ces deux femmes étaient arrivées ensemble dans le restaurant où C... était déjà attablé avec Mme E..., et en étaient repartis ensemble ; que la partie civile avait également fait valoir

Source officielle
CC

comm

6137236ccd58014677409960

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Thorens, de la variation des charges, d'un défaut d'exécution du collecteur et d'empêchements à la formation de la bonne patine, ces deux dernières causes étant internes à la machine ; qu'elle en déduisait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9a5cdc6046d479b9a60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A cette audience, l’URSSAF de Lorraine, représentée par son conseil, s'en rapporte à ses dernières écritures qu'elle développe oralement et demande au tribunal de valider la contrainte du 6 janvier 2026

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bdfcdc6046d479a90ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF fait valoir que la SARL [1] ne remet pas en cause le bienfondé des sommes mais estime simplement que celle-ci devrait s’élever à la somme de 9 406 euros.

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f67c

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

/03384 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 août 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL

Source officielle
CC

civ3

613723c2cd5801467740dce5

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

que la société Nantes Cesson, indemnisée par son assureur, dès le mois de janvier 1995, de la moins-value causée par les désordres affectant les dallages, n'avait pas entrepris, depuis cette date, les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00662

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

T... faisait valoir que la société Swiss Life banque « par ses nombreuses interventions spontanées sur les comptes de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201143

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

La SAS SBCEA AUDO fait valoir qu'il s'agit de remboursement de consommation lors de rendez-vous de chantier avec des clients.

Source officielle