1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2004 du préfet du Val-de-Marne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 08 Octobre 2024 Affaire : N° RG 24/00023 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4UX DEMANDERESSE : URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE [Adresse 4] [Localité

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par l'arrêté du 12 août 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a décidé de transférer M. A aux autorités slovènes.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de communiquer à M.

Elle explique que les manquements de sa locataire impactent gravement sa situation par ailleurs difficile suite à la perte de son emploi et aux charges lui incombant.

Le préfet du Val-d’Oise, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A..., représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 1) d’annuler la décision en date du 5 septembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a rejeté sa

Par un arrêté du 26 janvier 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL

Il a à cette fin déposé une demande de rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne le 25 octobre 2022, restée sans suite malgré des relances régulières. Par la présente requête, M.

représentée par Me Traore, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative : 1°) d'enjoindre à titre principal au préfet du Val-d'Oise

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2024, la communauté de communes du Val de Drôme, représentée par Me Champauzac, conclut au non-lieu à statuer de la requête.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 12 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande de délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de

A B, représenté par Me Marmin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre

D'autre part, en cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir délivré à Mme A une attestation de prolongation de ses droits valable jusqu'au 20 août 2024.