euros au titre du trop-perçu de loyers, alors « que le caractère consensuel d'un contrat n'impose pas que les volontés contractuelles soient formulées de manière expresse, de sorte que si le silence ne vaut

facture récapitulative réclamée préalablement à l'introduction de l'instance en taxation ; qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susmentionné ; 3°/ que la demande en justice vaut

La caisse fait grief au jugement de déclarer le recours formé par l'assuré recevable, alors « que la contestation portée devant le directeur de l'organisme de sécurité sociale ne vaut pas saisine de la

directement saisie le 14 novembre 2023, la chambre de l'instruction s'est exclusivement fondée sur l'arrêt rendu le 6 mars 2024 par la chambre criminelle et a retenu que « la chambre de l'instruction a[vait

d'une servitude par destination du père de famille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 692, 693 et 694 du code civil ; 3°/ que la destination du père de famille vaut

indéterminée, devaient être dirigées à l'encontre de l'association intermédiaire, sans que l'association utilisatrice ne puisse être tenue pour responsable des manquements relatifs audit contrat, ''ce qu'a[vait

procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 ; 3°/ que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, le procès-verbal d'un officier de police judiciaire ne vaut

Le ministère public soulève l'irrecevabilité du pourvoi en application de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut », au motif qu'un premier pourvoi a été régulièrement déposé le 18 octobre 2018 par les

salariée recouvraient celles d'un agent d'encadrement ayant la responsabilité d'un service très important ou celles d'un agent chargé d'un travail de conception particulièrement vaste

cour d'appel, pour débouter l'employeur de sa demande de remboursement, a relevé, par motifs adoptés des premiers juges, que « le contrat de travail deva[it] être exécuté de bonne foi », et « qu'il a[vait

franchise que pour dépassement du prix convenu, constitué par la différence entre le coût total réel de la construction et le prix global stipulé au contrat ; qu'en se bornant à retenir qu'il « y a(vait

présomption est une présomption simple qui est renversée lorsque, comme en l'espèce, la minute prend soin de préciser que le représentant du ministère public était présent lors des seuls débats, mention qui vaut

le Parc aux Boeufs et dans le garage dit "aux espagnols " ; il en est de même en ce qui concerne le troisième garage sur la droite en partant de la maison, et le hangar à la vis ; cette constatation vaut

de la date à laquelle elle a reçu cette information ; que l'ordonnance de caducité du 30 janvier 2020 rendue par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a constaté que « Me [Z] a[vait

Recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; 8. MM.

préfet a demandé la prolongation de la rétention le 20 juillet ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'ordonnance relève que le procès-verbal de saisine préalable à la seconde mesure de garde à vue vaut

signature n'est pas arguée de faux et que si cet acte ne respecte pas les exigences de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, il vaut

la déchéance du terme sans mise en demeure préalable, la lettre reçue par l'emprunteur le 11 juillet 2014, par laquelle la banque l'a mis en demeure de payer sans délai la totalité des sommes dues, vaut