PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATALYS A FAIT APPELER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DAME Y..., COMMERCANTE A THOUARS, AINSI QUE SON MARI

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 mars 1992, qui, pour commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés, l'a condamné à 24 amendes

(Mayenne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1995, où

l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars

. [* *] [* Après avoir, à l'audience publique du 12 Mars 2002, entendu Madame le représentant du Ministre chargé de l'Economie, le conseil de la partie défenderesse et les observations du Ministère

X... et Mme Y... se sont mariés le 18 février 1972 ; que le juge aux affaires matrimoniales a prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari ; Attendu que M.

Juan-les-Pins, représenté par son syndic la société Cap Agence, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à Mme B

signature bancaire ; qu'aucun élément n'établit que Françoise Y... aurait eu procuration ; que l'apposition par la prévenue de sa signature privée sur ces chèques, dont le graphisme est étrangement voisin

-Les appelantes considèrent qu'aucun trouble anormal de voisinage n'est caractérisé, ni préjudice.

E..., représenté par la société civile professionnelle (SCP) d’avocats Cascio, Ortal, Dommée, Marc, Danet, Gillot, demande au juge des référés d’étendre à la compagnie Groupama Méditerranée et à M. et

[U], voisine à l'aval » et qu'ainsi « 225 m3 a débordé sur la propriété de M.

Z... ayant pu descendre du bateau en sautant sur le bateau voisin, les bateaux voisins ayant souffert d'échauffement par proximité de la source de chaleur (coulure de caoutchouc, boursouflures du plastique

KMJ MARC devant le juge des loyers commerciaux aux mêmes fins.

établissement secondaire [Adresse 5], venant aux droits de Aig Europe Limited, elle-même venant aux droits de la société Chartis Europe, a formé le pourvoi n° X 20-17.649 contre le jugement rendu le 5 mars

ont été à l'origine d'un trouble anormal du voisinage, et qui engagent de plein droit la responsabilité de la société Vent et Marée en vertu du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui

à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la valeur vénale réelle d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché

afférente dans le calcul du préjudice ; - la SA Teintureries de la Turdine ne justifie pas de la marge sur coûts variables qu'elle allègue.

Marc A..., demeurant ... à Quincy-Voisins (Seine-et-Marne), 48/ de Mme Y..., demeurant ... (Oise), prise en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de M.