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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007942397

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Procédures collectives

ENTREPRISE DE TRAVAIL ET D'ACTIVITE PREPARATOIRE A L'EMPLOI

SIREN 425077203Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Franklin Bach prise en la personne de Me Franklin Bach 49 Rue Sainte Marie Cs 11012 - 97404 saint denis cedex. Avec poursuite d'activité jusqu'au 28/03/2026.

10/04/2026

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Dépôts des comptes

ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE D'INSERTION ET DE QUALIFICATION POUR L'EMPLOI

SIREN 433563590Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

14/11/2025

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Procédures collectives

ENTREPRISE DE TRAVAIL ET D'ACTIVITE PREPARATOIRE A L'EMPLOI

SIREN 425077203Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1er janvier 2025, désignant : administrateur SCP Cbf associes prise en la personne de Me Adrien Dusseau 5 rue Marius et Ary Leblond 97410 Saint-Pierre, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire Selarl Franklin Bach prise en la personne de Me Franklin Bach 49 Rue Sainte Marie Cs 11012 - 97404 saint denis cedex.

30/10/2025

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Dépôts des comptes

ENTREPRISE DE TRAVAIL ET D'ACTIVITE PREPARATOIRE A L'EMPLOI

SIREN 425077203Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint-pierre

29/10/2025

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Modifications diverses

ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE D'INSERTION ET DE QUALIFICATION POUR L'EMPLOI

SIREN 433563590Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

07/10/2025

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007936106

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007936113

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007911435

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007912607

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007910036

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007913013

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007913495

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008077279

Admin. suprême

10 janvier 2000

10 janvier 2000

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007916786

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007917105

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

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8 SS

CETAT:CETATEXT000007917542

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007920453

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007924688

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007925174

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007926798

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007927172

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007927198

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007946434

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007849669

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

formation professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article L.323-1 du code du travail relatif à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et des travailleurs handicapés : "Tout employeur occupant

Source officielle