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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des référés
66884a3b342d338c20d50468
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Madame [R] [I] a conclu aux fins de voir : Juger l’existence d’une tolérance de passage établie ;Juger l’absence d’un trouble manifestement illicite ;Juger l’existence d’une contestation sérieuse touchant
Source officielleciv3
IR débouté Mme L... D... épouse F... de ses demandes dirigéesc/Mme O
ECLI:FR:CCASS:2020:C310458
12 novembre 2020
12 novembre 2020
et y a même planté des arbres ornementaux (cyprès) » permettent également à la cour de faire application de l'article 2262 du code civil selon lequel « les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance
Source officielleSécurité sociale
616246bfaf0a1de0eb1b6491
29 juillet 2014
29 juillet 2014
au greffe le 24 juin 2014 maintenues et soutenues oralement à l'audience, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales RHONE-ALPES : - fait valoir que la tolérance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTREc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE
616260338672d229b881633b
15 mai 2014
15 mai 2014
Le tribunal a en outre considéré que le délai de tolérance de l'ordre de trois mois pour solliciter une entente préalable concernant la prise en charge d'un traitement individuel de ventilation est dépassé
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2b4
15 novembre 2007
15 novembre 2007
continue pendant 10 ans, le point de départ de la prescription est non pas le début de la tolérance, mais la date à laquelle il a été décidé d'y mettre fin ; que la prescription est celle non d'un droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00694_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
paiement du solde de ses honoraires de maîtrise d'œuvre ; 3°) de limiter la quote-part de sa responsabilité à 20 % pour la dalle et 50 % pour le talus ainsi que pour le dépassement du seuil de tolérance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10546
13 octobre 2021
13 octobre 2021
demeure du 9 août 2013), évalué et mis en recouvrement les droits et pénalités dus (dont il importe de relever que la calcul n'est pas contesté – si le principe l'est), - enfin, alors même que la tolérance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300702
1 juin 2010
1 juin 2010
, le point de départ du délai de prescription de l'assiette et du mode de servitude de passage pour cause d'enclave est constitué par la date à laquelle il a été mis fin à la tolérance ; qu'en décidant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300182
10 février 2010
10 février 2010
Z... " reconnaissait " avoir laissé l'usage de la parcelle litigieuse à M. et Mme Y... sans contrepartie et que ce fait aurait été constitutif d'une " tolérance " ", la cour d'appel a violé l'article 1315
Source officielle3ème chambre
DTA_2105643_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Les requérants soutiennent que : - l'article 201 du code général des impôts n'est pas applicable en l'espèce ; - à supposer que cet article s'applique, ils doivent pouvoir bénéficier de la tolérance
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2c6
9 juin 2008
9 juin 2008
Et la société intimée fait justement valoir que cette forclusion sanctionne non une absence d'action en contrefaçon mais une tolérance en connaissance de cause.
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4530fc3c89482d4f1fe8
17 janvier 2025
17 janvier 2025
TOLEDO CONSTRUCTIONS Copie exécutoire délivrée le 17/01/2025 à : Me Jean-marie CHABAUD Me Clotilde LAMY COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème
Source officielle10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007742159
23 octobre 1987
23 octobre 1987
La commission départementale détermine à cet effet : 1° Après avis de la chambre d'agriculture, des tolérances exprimées en pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007743262
26 janvier 1990
26 janvier 1990
La commission départementale détermine à cet effet : 1° Après avis de la chambre d'agriculture, des tolérances exprimées en pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures de
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007695815
16 novembre 1984
16 novembre 1984
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DETERMINE A CET EFFET : 1E APRES AVIS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, DES TOLERANCES EXPRIMEES EN POURCENTAGE DES APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS LES DIFFERENTES NATURES
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dbfd
17 janvier 1963
17 janvier 1963
ARTICLES 334, 335 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LA DEMANDERESSE UNE CONDAMNATION POUR TOLERANCE
Source officielleciv3
60794ce19ba5988459c475cb
24 novembre 1999
24 novembre 1999
Massy (SCI) a vendu, en l'état futur d'achèvement, à la société Hermas, six bâtiments à usage de bureaux ; que l'acte définissait les surfaces hors oeuvre nettes et utiles louables en prévoyant une tolérance
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c5489e
25 mai 1965
25 mai 1965
PROSPECTE POUR UNE MAISON CONCURRENTE ET QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SOPAC AVAIT REFUSE DE DONNER SUITE AUX RECLAMATIONS D'X..., NON FONDE PAR SUITE A SE PREVALOIR D'UNE TOLERANCE
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fa5
10 juin 1971
10 juin 1971
AGENTS DE MAITRISE) ET NON DES CADRES ; ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT REPROCHER A LA SOCIETE D'AVOIR ATTRIBUE A SON EMPLOYE UN COEFFICIENT INEXACT SANS S'EXPLIQUER SUR LA TOLERANCE
Source officielle6ème chambre 2ème section
69e673d7cdc6046d47ef7667
9 avril 2026
9 avril 2026
représentée par Me Ferouze MEGHERBI - #B0474 représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS - #P0130 représentée par Me Patrice [Localité 2] - #B0039 représentée par Me Pierre TORREGANO
Source officiellePage 36 sur 435