X..., exploitant un terrain de camping, a chargé la société Distribution d'équipements d'environnement et de loisirs (société Deelo) de la construction d'une piscine et de la partie hydraulique d'une pataugeoire

de la société Morgalor et de Mme [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 2014), que Mme [Z] était propriétaire d'une parcelle de terrain

l'examen de ses écritures et pièces produites, la SCI BRAMOH aurait pu faire une certaine confusion sur son acquisition et sur les droits en découlant, qu'en effet elle y indiquait avoir acquis un terrain

Ce terrain forme le deuxième lot en partant de la rue Nationale.'

Elle a retenu, ensuite, que la terrasse litigieuse avait pour seule fonction de permettre l'évacuation des occupants de l'hôtel en cas d'incendie, ce qui était confirmé par une signalétique. 6.

à bâtir » quand cette loi vise outre les terrains à bâtir, « les immeubles bâtis achevés ou en état futur d'achèvement, ce qui n'exclue pas les lots-volume, la cour d'appel a violé l'article Lp. 290-1

appartenant à autrui doit réparation au propriétaire lésé de tous les chefs de préjudice découlant de cette destruction ; que lorsque la reconstruction de l'immeuble n'est pas possible sur le même terrain

à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value résultant pour les terrains à usage agricole de la proximité d'une agglomération ou de sa

Y... a produit les titres en sa possession; que le notaire a constaté que les actes portaient sur une superficie de 45 a 22 ca pour un terrain situé quartier Carremeau et de 17 a 20 ca pour les parcelles

à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value résultant pour les terrains à usage agricole de la proximité d'une agglomération ou de sa

X... a donné son accord pour que la commune d'Andlau réalise les travaux de viabilité sur son terrain ; que l'autorisation de lotir a été donnée le 5 octobre 1981 et que M.

société Dumez) de la construction d'un groupe d'immeubles ; que les travaux ayant été interrompus en exécution d'une ordonnance de référé faute de réitération authentique de la promesse de vente du terrain

aux agriculteurs choisis par leurs soins, soit au profit de départements ou d'agences de l'eau, qui sont ensuite libres de disposer des terrains pour satisfaire les objectifs qui sont les leurs ; qu'en

Selon l'arrêt attaqué et les productions (Colmar, 30 août 2021), M. et Mme [E] ont, par acte du 13 février 2009, vendu à la société Le Toit de Kiki (l'acquéreur) un bien immobilier comprenant une terrasse

F, représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel préfet

A... et Mme B... ont loué un bien immobilier situé route de Terrasson aux Abymes (Guadeloupe).

Article 3 :Les conclusions de Me Terrasson tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.

Rejet pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) de la requête.