a été rendu hors de sa présence et de celle de son avocat ; qu'il n'est ni établi ni d'ailleurs allégué que les mentions de ce jugement dont il résulte que les parties ont été "dûment avisées" de la tenue

a été rendu hors de sa présence et de celle de son avocat ; qu'il n'est ni établi ni d'ailleurs allégué que les mentions de ce jugement dont il résulte que les parties ont été "dûment avisées" de la tenue

.* POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DE FAITS AMNISTIES.

CETAT54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Observations orales d'un requérant.

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l'aéroport de Marseille et emploie plus de quatre cents agents ; que l'intersyndicale CGT-CFDT-FO a déposé, le 16 avril 2013, un préavis de grève à compter du 19 avril 2013 pour une durée illimitée et a tenté

D... , ni sur son droit à pension, mais sur le droit de Mme D... à bénéficier d'une pension de réversion compte tenu de sa situation personnelle, que la décision prise par la CNRACL est une décision de

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société Champs-Elysées coiffure l'a assignée en paiement de dommages-intérêts en invoquant une diminution importante de son chiffre d'affaires ; Attendu que, pour dire que la SCP bailleresse était tenue

énonce que la victime n'avait prêté aucune attention aux véhicules pouvant survenir et s'était précipitée dans le couloir de circulation de l'automobiliste au moment où celui-ci arrivait ; que, compte tenu

de porter une tenue de travail et qu'il ait l'obligation de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que ni l'obligation de porter une tenue de travail dans

L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

VOXE CARS dont le siège social est [Adresse 2] non constituée COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane WINTER, 1er Vice-président GREFFIER : Maryline LANGLADE Débats tenus à l'audience publique

mélangé de fait et de droit en ses deux premières branches est irrecevable ; Attendu ensuite, que, sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend

sollicité la nullité de l'assignation initiale ; Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré nulle cette assignation et de ne pas avoir examiné l'affaire au fond, alors que, lorsque l'appel tend

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