[O], notaire à [Adresse 7] en charge du règlement de la succession, afin d'obtenir des informations sur la succession de Mme [S] et notamment l'emploi des fonds provenant de la vente de la maison

Romain X... se prévalait devant la cour d'appel de ce que son père avait la double qualité de propriétaire indivis des parcelles provenant de la succession de son propre père, Pierre X... décédé en 1979

Yves A..., ès qualités d'administrateur des successions de Bernard Louis Marie de X..., décédé le 1er janvier 1987 et de Marie Juliette Adrienne Annick de Z... de Penanreun, décédée le 1er février 1992

, le même tribunal eut rejeté la contestation du testament ; qu'un protocole transactionnel est intervenu le 6 juin 2005 entre Mme [F] et les autres frères et soeurs du défunt afin de liquider la succession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre X... est décédé le 19 janvier 1985, en laissant à sa succession sa fille née

Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3.

Soutenant qu'une dette de deux millions d'euros inscrite au passif de la succession en vertu d'une convention de quasi-usufruit conclue entre [S] [Y], quasi-usufruitière, et Mme [K], nue-propriétaire,

[L] aux prétextes inopérants que l'employeur aurait accepté que les informations contenues dans le fichier litigieux soient données à la succession [L], qui n'était pas tiers au sens où elle héritait de

mentionnant un immeuble ; que, le 9 avril 2010, l'administration fiscale a rejeté la demande de Mme [L] tendant à la restitution partielle des droits de succession, en raison de la surévaluation

[W] [D] a déposé une déclaration de succession indiquant la valeur d'un immeuble faisant partie de l'actif successoral ; que, le 9 avril 2010, l'administration fiscale a rejeté la demande

un notaire aux fins de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que, d'une part, la compagnie Air France en recevant les suggestions n° 882/883 est devenue

être de nature à causer un préjudice même éventuel à Simone Y..., épouse X..., puisqu'il n'a pas eu pour but et ne pouvait avoir pour effet de soustraire de l'actif successoral, en l'état d'une succession

du poste qu'il occupait ; qu'il appartenait à la cour d'appel d'apprécier le caractère réel et sérieux de ce seul motif; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté la réalité de la suppression du

Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession. Examen du moyen Exposé du moyen 4.

s'abstenant de les informer de la faculté de se libérer des droits de mutation par prélèvement libératoire, motif pris de ce que les consorts Z... étaient assistés par un notaire dans le règlement de la succession

X..., résultant de la rupture de son contrat de travail, serait inscrite au passif de la succession de M.

Z..., alors que selon le moyen, il avait été fait valoir que, dans le cadre des opérations de liquidation et partage de la succession, M.