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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1018REP002673795
18 octobre 1996
18 octobre 1996
Dans la procédure devant la Commission elle est représentée par Maîtres Soledad García Muñoz et María Luz Godoy Ruiz, avocates au barreau de Madrid. 3.
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2ème Chambre
6318348f0876004f131a5ef6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Denis BUFFAROT de la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, postulant, et Me Soledad
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