AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rey Sadiva, dont le siège social

E., du Bassin Napoléon jusqu'à l'entrée du slip-way n°2 exploité par la Chambre de Commerce et d'Industrie de B.

Y... de sa demande de reconstitution de carrière et de reclassement en catégorie Red 7, coefficient 277, à compter du prononcé de l'arrêt ainsi que de sa demande de 50 000 euros à titre de dommages et

Les locaux du rez-de-chaussée comportent, au vu du descriptif repris par le juge des loyers commerciaux de Paris en date du 11 mai 2012 du rapport d'expertise judiciaire déposé le 4 octobre 2011, au rez-de-chaussée

excéderait le plafond de 1 250 000 euros de la garantie souscrite, et dans la limite de ce plafond, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable est régie

E... né le [...] à Rzeszow (Pologne) en date du 7 juillet 2008, aux fins de l'exécution de peines prononcées : - le 5 mars 2003 (REF IIK 393/03) l'intéressé étant condamné à un an d'emprisonnement pour

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, du principe de la saisine in rem

violation des articles 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale, 80, 80-2, 81, 85, 87, 89-1, 175 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, et violation du principe de la saisine in rem

. ; que sa capture par l'équipage étant dès lors certaine, peu important qu'elle soit imminente, le cerf chassé n'étant plus res nullius mais res propria et appartenant donc aux veneurs, ce qui excluait

des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 5 / que la réparation allouée ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé à la SA Régies

Code de la mutualité, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les CMSA sont régies

L'emplacement des cinq caméras doit être connu de tous les salariés à savoir : 3 caméras au rez-de-chaussée (espace parapharmacie, espace bébé et espace ordonnance) ; 2 caméras à l'étage (bureau et réserve

de directeur d'hôtel tout en constatant, par ailleurs, que des hôtesses, recrutées et rémunérées par la société SHCV assuraient les permanences de nuit et disposaient même à cet effet d'une chambre reliée

ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l'application de ladite règle se trouvent réunies (v. arrêt du 27 mars 1980, Denkavit Italiana, 61/79, Rec

ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l'application de ladite règle se trouvent réunies (v. arrêt du 27 mars 1980, DENKAVIT ITALIANA, 61/79, Rec

de le débouter de la demande formée à titre subsidiaire, alors : « 1°/ qu'on est responsable du dommage qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde ; que les choses sans maître, res

voiture est de 36 minutes seulement ; Les deux sites appartiennent au même département du Var (83), dépendent de la même chambre de commerce et d'industrie du Var ; Les deux villes sont toutes les deux reliées

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 La société Régie