Mohamed X..., demeurant Sidi Y..., Wilaya de Relizane 48145 (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 5 mai 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, au profit de la Caisse

Abderrahmane X..., demeurant 223, Piscine Sidi Y..., 25000 Constantine (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Caisse

sans influence sur sa régularité ; Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extradition du gouvernement roumain, fondée sur un mandat d'arrêt décerné le 12 février 1997 par le tribunal de Sibiu

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve Mohamed Y..., demeurant Sidi

Sidi Youssef, Le Kef (7120) ; M.

Au cours de l'audience publique du 16 novembre 2022 tenue en présence de Mme Sibille, greffière d'audience, M. C a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

° M 22-17.831 contre l'ordonnance n° RG : 21/21776 rendue le 12 avril 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Siba

Avril 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 15/03574 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Yoann SIBILLE

2001 comme si elle n'avait pas vendu le mat,riel, d,couvrait la vente du C 600 et d,clarait auprSs de MaOtre BAULAND, administrateur judiciaire d'ECOMECA sa cr,ance correspondant aux indemnit,s de r,siliation

extracontractuelle est l'acte juridique de classification et non le certificat délivré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le certificat de classification du navire Meranti 38 avait été délivré à Sibu

dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'annexe 10 à ce code, dès lors qu'elle justifie de sa qualité de mère de Maeva Sibi

By a judgment of 2 October 2000, the Sibiu District Court dismissed the applicant’s action granting the sole custody of the daughters to their mother.

L'acte porte également une mention apposée le 12 juillet 2017 indiquant qu'elle est la fille de [C] [F] né le 28 juin 1946 à [Localité 4] (Algérie), époux de la mère, selon jugement du tribunal de Sidi

D C, représenté par Me Sidi-Aïssa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

B A, représenté par Me Sidi-Aïssa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de la décision de la section des affaires familiales près le Tribunal de Sidi-Aich

C B, représenté par Me Sidi-Aïssa, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 13 janvier 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

avait été célébré en 1925 selon les règles de la charia, à une date où la mariée et ses parents relevaient du droit local et avait été reconnu valable par un jugement du 10 janvier 2002 du tribunal de Sidi