et que cinq sites sur huit avaient dû être abandonnés dont celui de Bourg-la-Reine de la société Bureautique Ouest, ce qui avait entraîné un nombre important de licenciements pour motif économique au sein

pas discutée, avait été rendue nécessaire par les difficultés invoquées ; 3 / qu'en cas de licenciement économique, I'obligation de reclassement de l'employeur devant s'exécuter non seulement au sein

de son capital social et d'après les mentions de son papier à en-tête, que la société Valutec faisait partie du "groupe" de l'UVHC, la cour d'appel ne pouvait imposer une tentative de reclassement au sein

X... la preuve qu'il occupait une telle position au sein de la société; que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a considéré que M.

fois de la catégorie des techniciens et des agents de maîtrise, caractérisée par l'intervention du salarié dans des domaines différents et l'exercice par ce dernier, d'un certain pouvoir d'autorité au sein

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le Comité d'organisation de l'assistance respiratoire à domicile Ile-de-France (association CARDIF assistance respiratoire) au sein

X... qu'au sein de la région Ouest qui lui était attribuée ; qu'elle a encore constaté que M.

X... désigné le 9 juin 2000 par l'Union départementale des syndicats CGT-FO du Doubs au sein de la société FDC ensuite cédée à la société Sernam le 1er juillet 2002 alors, selon le moyen : 1 / qu'en

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 28 avril 2003) d'avoir dit qu'il devrait être procédé à la création d'un comité d'entreprise au sein

expressément dans son avis que l'état de santé du salarié fait obstacle à toute reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas dispensé de son obligation de rechercher le reclassement du salarié au sein

entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein

n'avait pas été désigné par le magistrat instructeur et qu'il n'avait pas prêté serment, en précisant que cette annulation ne saurait être partielle eu égard à l'importance des analyses irrégulières au sein

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine

, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence de l'eau Seine-Normandie

Attendu que le Syndicat Filpact CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 26 octobre 1999) d'avoir autorisé l'organisation de l'élection de la délégation unique du personnel au sein

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 8 juillet 2004) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndicale au sein

familiales depuis plus de dix ans, à raison de trois enquêtes par mois en moyenne depuis 2018, et qu'elle travaille depuis 1998 dans un service diligentant des enquêtes sociales pour le juge des enfants, au sein