AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721e9cd580146773f8aa6
23 février 1994
23 février 1994
à Morne Poirier, La Trinité (Martinique), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon
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soc
61372227cd580146773faae2
15 mars 1994
15 mars 1994
mars 1993 par le tribunal d'instance de Manosque, au profit de la société anonyme Ebim, dont le siège est à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon
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