d'instruction ne peut investiguer que sur les faits dont il est régulièrement saisi ; que le juge d'instruction d'Agen n'était, le 16 juin 1989, pas saisi des faits commis à Saint-Paul-Les-Dax, Pau, Semeax

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société NRJ Transport est titulaire des marques semi-figurative

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Laboratoires Servier

Le document présente le cadre et la composition de la cour d'appel sans exposer intégralement la solution retenue par la cour, qui aurait dû figurer dans la suite du jugement non reproduite dans le te

d'annuler l'arrêt n° 11BX03440 du 19 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête de la société anonyme d'économie mixte d'aménagement de la ville du Lamentin (SEMAVIL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semes Scoop, société anonyme dont le siège

circulation qui était double, la cour d'appel a par des motifs inopérants privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / qu'il n'a jamais été contesté que la semi-remorque

sont rémunérés sur le taux réel des salariés a été pris en application d'une convention collective étendu en vigueur au 11 octobre 2007 –la convention nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique

pas la conservation des aliments à la température ambiante et n'était donc pas brevetable, au seul motif que des avis des autorités sanitaires françaises insistaient sur la nécessité de conserver les semi-conserves

à l'action, sachant qu'ils devaient y servir" et des articles 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 221-1, 221-3 du nouveau Code pénal français; qu'il résulte de l'exposé des faits que le 17 juin 1996, Juan Manuel

du code de procédure pénale ; que l'article 54, alinéa 2, du code de procédure pénale permet, à l'officier de police judiciaire, en cas de crime flagrant, de saisir " les armes et instruments qui ont servi

, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir

X..., assuré auprès des Assurances mutuelles de l'Indre, a été déclaré responsable ; que la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse), qui avait servi à Mme Z... une pension de retraite anticipée

X..., en réparation du préjudice causé par les abus de biens sociaux dont il a été déclaré coupable au préjudice de la société d'économie mixte Semaville, à verser à la commune de Villepinte, actionnaire

X... à la suite de l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, sur laquelle est édifié un immeuble en copropriété, au profit de la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP

Arnaud Y..., domicilié [...]                          , 2°/ à la société Groupama Grand Est, dont le siège est [...]                                        , 3°/ à la société Serenis assurances, société

Y... n'aurait pas participé, sans rechercher si l'indélicatesse reprochée par l'employeur n'avait pas été commise à l'occasion de la première des ventes pour laquelle le salarié avait servi d'intermédiaire

pourvoi formé par Mme Carole Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Servier