Code du travail et méconnu la hiérarchie des normes en ce qu'il aboutit en statuant ainsi à créer un monopole de désignation au profit du syndicat, au détriment des Unions locales de syndicats dans le secteur

avoir déboutés en conséquence de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation des difficultés économiques invoquées par l'employeur doit se faire au niveau du secteur

l'avoir débouté en conséquence de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation des difficultés économiques invoquées par l'employeur doit se faire au niveau du secteur

X... avait accepté par écrit le principe de travailler dans d'autres secteurs ou services ; qu'en considérant que l'affectation de ce dernier dans le secteur du "marché tertiaire" aurait constitué une

d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 6°/ qu' en estimant que la stipulation dans le contrat de travail d'un forfait jour autorisait une autonomie de déplacement en dehors du secteur

[F] et dont la facturation a également lieu sur ce même secteur", si bien qu'en se fondant sur cette lettre qu'elle a dénaturée pour décider que la société BRA devrait payer à M.

X... , homme de l'art, inscrit sur une liste nationale, n'a pas mis en évidence une carence de la société SECT dans l'exécution des contrats qui lui avaient été confiés (... ) ; que ce praticien, au terme

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des chiffres d'affaires par secteur

Y... a été rempli de ses droits mais qui n'a pas recherché si celui-ci, qui avait déjà perçu des commissions indirectes pour les commandes passées par certains clients de son secteur selon ses propres

X..., la cour d'appel s'est fondée sur le moyen, soulevé d'office, pris de ce que ladite clause n'avait jamais reçu application, et qu'ainsi le secteur géographique de l'intéressé n'aurait jamais varié

Renewable, dont les trois quarts de l'activité provenaient de la branche Hydro, de plus 70 % pour l'Europe de l'Ouest ; qu'en se bornant à retenir qu'il apparaissait des rapports versés sur le secteur

qu'à la condition de justifier que le logement présente des caractéristiques déterminantes de confort ou de localisation par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur

Après avoir été convoquée le 21 octobre 2015 à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique, fixé au 29 octobre 2015, au cours duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2004), que, par contrat du 22 avril 1993, l'association Société d'encouragement à l'élevage du cheval français (la SECF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Sector ingénierie

durée indéterminée, que "la formation continue des salariés ne relève pas des activités concernées par les contrats d'usage conventionnels", tandis que la formation continue des salariés relève du secteur

du contrat de sécurisation professionnelle, d'un document d'information édité par les services de l'Unedic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du contrat de sécurisation

Ils participent à la définition des objectifs de leur secteur.