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Trib. de Commerce

69c6ba48cdc6046d473052cb

Commerce

27 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Monsieur Yvan SALVADOR, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître

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POLE CIVIL - Fil 7

6866f7bed33109fd079b86d9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

[N] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 328 Par acte de commissaire de

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CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134374

Admin. suprême

12 décembre 2003

l'Etat soit condamné à lui verser l'indemnité de sujétions spéciales des personnels actifs de police dont il a été privé au titre de la période de son affectation à l'étranger, en Bolivie, puis au Salvador

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005526

Admin. suprême

15 février 2007

enregistrés les 3 mars et 7 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège est 18 rue Salvador

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