attaqué a statué sans avoir constaté les faits sur lesquels la commission avait été saisie, et donc sans justifier de l'étendue de la saisine de la cour d'appel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

Par son deuxième moyen, elle fait grief à l'arrêt de limiter sa créance à titre de prime de treizième mois à une certaine somme, alors : « 1°/ que la saisine de la juridiction prud'homale interrompt

Renault à Saint-Maximin la Sainte Baume, et était ensuite devenu salarié de la société Centre auto, à la suite de la cession de ce fonds, a refusé en janvier 1996 de passer au service de la société SADAP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assurance moderne des agriculteurs (Samda), société anonyme

à Nice ; qu'une demande d'écoute de son téléphone mobile espagnol a été faite ; que les sources de l'information sont indiquées comme étant des écoutes téléphoniques dans un autre dossier ; que la saisine

estivale et rende libre tout obstacle à l'écoulement des crues à l'issue de cette saison, restreint la période d'exploitation à la saison estivale et n'est donc pas illégale au regard des dispositions

européenne des droits de l'homme, 137 et suivants, 145, 802 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de saisine

convocation à l'audience émanant du greffe du conseil de prud'hommes, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement interprétatif en déclarant que cette juridiction avait statué en dehors de sa saisine

statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 152 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'appel ouvert contre les décisions arbitrales du bâtonnier, que la saisine

l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 2001), d'avoir déclaré recevable l'action en requalification, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas statué dans le délai d'un mois suivant sa saisine

articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 10, alinéa 4, du décret du 17 novembre 2004, le premier président ou le magistrat délégué par lui doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine

, les juges ont ajouté une condition que le texte ne prévoit pas, l'intéressé ayant été présenté « sur le champ devant le tribunal » et le procès-verbal du parquet constituant l'acte irrévocable de saisine

Franck Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité de conseiller municipal de M.

Rachid Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité de conseiller municipal de M.

Eric Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité de conseiller municipal de M.

Raymond Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité de conseiller municipal de M.

Serge Y... sollicitant la radiation de Mlle Laurence X... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité

Bernard Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité de conseiller municipal de M.