1999 ; que, cependant, il est constant que le château des Barrigards n'a jamais été la propriété de Christophe Y..., mais celle de son père, Bernard Y..., jusqu'au 21 avril 1995, puis celle de la Safer

juin 1999, que, cependant, il est constant que le château des Barrigards n'a jamais été la propriété de Christophe X..., mais celle de son père, Bernard X..., jusqu'au 21 avril 1995, puis celle de la Safer

Suivant délibération du 13 décembre 2010, le conseil municipal [Localité 3] a décidé d'une part, de conclure avec la Safer de Bretagne une convention de mise à disposition des parcelles communales visées

gratuitement, sur recommandation de la municipalité ; que les éléments du dossier contredisent la déclaration du prévenu ; qu'en effet, il ressort des déclarations de Melle Z... et de Melle Le Safi

devenue SAFER Grand Est et la condamne à payer à M. et Mme X...

Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Gerty X..., locataire d'un appartement géré par la Société anonyme de gestion immobilière, SAGI

J... « indiqu[ait] que la situation [étai]t compliquée pour lui », « s'inquiét[ait] d'avoir reçu une assignation devant le tribunal de grande instance » et « di[sai]t se trouver actuellement au centre

Selon actes du huissier les 24 et 25 novembre 2015, la SAFER a fait assigner les consorts [I] devant le tribunal de grande instance.

Crevel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. et Mme [H], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la SAFER de Lorraine, l'avis de M.

X..., à la société d'aménagement foncier et rural d'Alsace (la Safer) et rétrocédée, le 30 juillet 2010, par cette dernière à la SCI Dia, a sollicité la reconnaissance d'un bail rural consenti par sa mère

procedural safeguards so as to ensure that the operation of the system and its impact on a landlord’s property rights are neither arbitrary nor unforeseeable (see, mutatis mutandis , the Immobiliare Saffi

procedural safeguards so as to ensure that the operation of the system and its impact on a landlord’s property rights are neither arbitrary nor unforeseeable (see, mutatis mutandis , the Immobiliare Saffi

Belgique 10/11/2022 Salah Abdulrahman Hazaea Murshed AL-ZAMAR 2000 yéménite Dirk GEENS 3. 52564/22 Safi c. Belgique 14/11/2022 Mohammad Waris SAFI 1998 afghan Gabie-Ange MINDANA 4. 52761/22 Zourob c.

La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté cette objection dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§   40-42, CEDH 1999-V).

Il expose n'être intervenu en réalité à l'acte qu'en qualité de représentant de la société SAVI.

contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Bretagne, dont le siège

Le tribunal paritaire des baux ruraux a attribué à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Corse (la SAFER) le droit d'exploiter les parcelles dépendant de ce

Didier Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER