Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100848_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
déjà été réalisés conformément aux demandes de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), le seul point restant à valider d'ici mi-avril concerne l'étude de non-ruine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300572
23 mai 2013
23 mai 2013
mettre fin à l'instabilité du bâtiment, causée par la rupture de pieux supportant celui-ci ; que l'origine des dégâts (fissures et affaissements), leur gravité (s'agissant de désordres évoluant vers la ruine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200560_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
prévu par les dispositions précitées ne peut être mis en œuvre que dans l'hypothèse dans laquelle le bâtiment démoli peut être regardé comme une véritable construction et ne constitue pas une simple ruine
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51a
3 avril 2025
3 avril 2025
Cependant la clientèle n'est pas l'unique élément constitutif d'un fonds de commerce à prendre en considération pour apprécier la ruine de celui-ci .
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51c
3 avril 2025
3 avril 2025
Cependant la clientèle n'est pas l'unique élément constitutif d'un fonds de commerce à prendre en considération pour apprécier la ruine de celui-ci .
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51e
3 avril 2025
3 avril 2025
Cependant la clientèle n'est pas l'unique élément constitutif d'un fonds de commerce à prendre en considération pour apprécier la ruine de celui-ci.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb16cb8dca058e3e7f44
5 juillet 2022
5 juillet 2022
RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Lucie KIEFFER, de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaiant INTIMEE Nous, Christophe RUIN
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46cd1
11 février 1997
11 février 1997
X..., restée sans résultat, engagé d'office les travaux d'étaiement d'un immeuble menaçant ruine, dont il a réclamé le coût au propriétaire ; Attendu que le préfet de Police fait grief à l'arrêt de
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e30
23 mars 1977
23 mars 1977
RATTACHAIENT PAS MOINS DIRECTEMENT A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET AVAIENT CREE UNE SITUATION INTOLERABLE, QUI ETAIT DE NATURE A NUIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, VOIRE A ENTRAINER SA RUINE
Source officielleChambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb49
16 avril 2024
16 avril 2024
[U] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Khalida BADJI de la SELARL BADJI-DISSARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f59
6 mars 1984
6 mars 1984
CONSTATE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE L'ETAT DEFECTUEUX DE LA TOITURE NECESSITAIT DES TRAVAUX DE REFECTION D'UN MONTANT DE 90 513 FRANCS, EN L'ABSENCE DESQUELS LE BATIMENT DEVRAIT ETRE CONSIDERE EN RUINE
Source officielleciv1
60794c509ba5988459c4545a
19 février 1991
19 février 1991
sans recourir à la démolition totale ; qu'estimant que le juge judiciaire ne pouvait apprécier les mesures prises par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police relatifs à un immeuble menaçant ruine
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215611
14 janvier 2005
14 janvier 2005
omis de répondre au moyen tiré de ce qu'il résultait des documents produits par le requérant lui-même que le bâtiment pour lequel il avait déposé une déclaration de travaux avait le caractère d'une ruine
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507393_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... au motif que la reconstruction d’une maison en ruine s’assimile à une construction nouvelle et que son terrain d’assiette est situé en dehors des parties urbanisées de la commune. 4.
Source officielleciv2
613720b2cd580146773eda17
11 février 1987
11 février 1987
Y... avait été provoquée par le mauvais état du plancher et en déduisant que le dommage était la conséquence de la ruine du bâtiment résultant d'un défaut d'entretien, la Cour d'appel aurait, par fausse
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01889_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que le lieu-dit " Col de Rous d'en Haut " est composée de constructions, pour la plupart à l'état de ruine, espacées les unes par rapport aux autres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00682_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
dossier de plan local d'urbanisme sur lequel il est possible de s'appuyer pour identifier une malfaçon rédactionnelle de la cartographie du document approuvé le 22 décembre 2003 ; - l'existence de ruines
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201519_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler : - l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a accordé au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Ruminy
Source officiellesoc
613723b7cd5801467740d465
18 décembre 2000
18 décembre 2000
que le simple fait que la fermeture du fonds ait eu lieu un mois avant la liquidation judiciaire de la société Muro viandes n'excluait pas forcément que cette fermeture ait pu être le résultat de la ruine
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007666879
12 novembre 1980
12 novembre 1980
L'HABITATION QUI REGLE LA PROCEDURE APPLICABLE DANS LES CAS OU LE MAIRE, USANT DES POUVOIRS QUE LUI RECONNAIT L'ARTICLE 303 DU MEME CODE, PRESCRIT LA REPARATION OU LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE MENACANT RUINE
Source officiellePage 36 sur 315